Donation et divorce

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Posté le Le 19/03/2024 à 15:52
Bonjour,
En instance de divorce, j'avais reçu en donation une maison que j'ai ensuite donnée pour moitié à mon mari.
je ne souhaite pas garder la maison ni racheter la part de mon mari.
Est que je peux maintenant faire donation de ma part à qui je le souhaite ?
dans l'acte de donation il est précisé que le donataire ne peut rien faire sans mon accord, par contre rien n'est indiqué pour moi.
merci pour votre retour

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Posté le Le 19/03/2024 à 16:17
Bonjour,

Oui, vous pouvez donner votre part à qui vous voulez, sous réserve que cette personne accepte. Si la personne est sous protection juridique, il peut être nécessaire d'avoir l'accord du curateur, du tuteur ou du juge des tutelles. Si c'est un enfant mineur, l'accord des parents ou d'un autre ascendants est requis.

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Modératrice

Posté le Le 19/03/2024 à 16:19
Bienvenue
Si vous n'avez pas apporté la maison à la communauté , ces 50% qu'il vous restent sont votre bien propre et vous pouvez en disposer.
En revanche, vous êtes peut-être en indivision sur ce bien avec votre mari ! Son accord est requis, le cas échéant.
Le donataire serait-il votre enfant si vous en avez ?

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 19/03/2024 à 16:22
merci pour votre retour
en fait, je souhaite (re) donner ma part à la personne qui m'avait fait la donation au départ.
Lors de la donation que j'ai faite en 2020 il est indiqué que le donataire ne peut rien faire sans mon accord, mais si je donne ma part est ce que mon ex mari aura toujours les mêmes restrictions ?

Posté le Le 19/03/2024 à 16:31
pour ESP
c'est bien moi qui ai emmené la maison à la communauté
maison que j'avais eu en donation
j'ai ensuite fait moi même une donation 50/50 à mon mari
Maintenant je souhaite faire donation de ma part à celui qui m'avait donné la maison au départ.
divorce en cours, le bien est encore commun
par contre mon mari le donataire ne peut ni vendre ni hypothéquer ni nantir ni aliéner sans mon accord.
Y a-t-il une possibilité que ces restrictions demeurent même si je donne ma part à celui qui m'avait donné la maison ?
Car au final cette maison aura deux donataires non ?

Posté le Le 19/03/2024 à 16:53
oui c'est bien la suite mais je ne retrouvais pas les premiers posts c'est pourquoi j'en ai créé un autre

Posté le Le 19/03/2024 à 17:22
C'est utile parce que vous ne devriez pas redonner toutes les infos.

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