Frais notaire liquidation de divorce

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Posté le Le 31/10/2022 à 10:50
Bonjour,

Quel est le pourcentage des frais de notaire dans une liquidation de divorce contentieux. De plus, je souhaite racheter le bien commun ( maison), il reste encore du crédit à rembourser (la maison est estimée) .Je voudrais savoir si des frais de notaire supplémentaires me seront attribués (seulement à moi-même) en plus des autres.
Merci

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Posté le Le 31/10/2022 à 11:45
Bonjour,
Votre description n'est pas très précise. Les droits de partage sont a priori de 1,1%, plus les émoluments . Mais demandez au notaire de vous faire une estimation.
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens

Posté le Le 31/10/2022 à 13:50
Bonjour jmgob,

Les frais du partage sont distribués également entre les ex-époux.
Par contre, en cas de rachat de part, seul celui qui rachète paye les frais associés.

N'oubliez pas non plus que, s'il reste un crédit, la banque n'a pas obligation d'accepter de le transférer sur une seule tête. Vous devrez absolument vérifier ce point avant.

Posté le Le 31/10/2022 à 20:00
Bonsoir à vous
C'est effectivement cela que je voulais savoir je rachète la part de mon ex femme, car je garde le bien imm.
Cdt

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