Donation partage

Bonjour ma sœur qui veut racheter la maison familiale estimer a 125 000 euro a fait signer une donation partage cumulative à ma mère dans notre dos ma mère ne sait même pas ce qu'elle a signer j'ai refuser de signer cette donation car il nous revenait que 3 800 euros le notaire ne s'explique pas sur cette somme quel recours à t,ont cordialement

Bonjour,

Vous ne précisez pas si votre mère des capacités intellectuelles altérées, dans ce cas il faut envisager une tutelle ou une curatelle.

Dans le cas contraire, votre mère est libre de donner ses biens à qui elle veut. Si elle fait des donations sans lire ce qu'elle signe, c'est à elle d'assumer.

Je ne comprends pas trop votre histoire de donation cumulative et de rachat de la maison. Il faudrait détailler un peu plus.

Si votre mère veut faire une donation partage, vous n'avez aucun "recours". Vous pouvez refuser votre lot, dans ce cas votre mère le conservera. Votre soeur aura son lot immédiatement. Les comptes se feront après le décès de votre mère.

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Modératrice

Bonjour.
Une donation-partage est dite cumulative lorsque les biens partagés sont déjà détenus en indivision entre le donateur conjoint survivant et les donataires, héritiers du défunt.

Ici, si votre sœur veut devenir unique propriétaire de la maison, il faut d'une part qu'elle se fasse donner la part de maison par votre mère, à charge pour votre sœur de vous payer une soulte (partage de la part de votre mère), et d'autre part qu'elle vous rachète votre propre part de maison, en vous payant une autre soulte.

Vous n'êtes pas obligée de participer, ni à l'une, ni à l'autre, des deux parties du projet.

En ne participant pas à la partie donation, ce ne sera plus une donation-partage, et les règles du rapport et de la réévaluation s'appliqueront.

Ce qui est étonnant, c'est que l'acte soit déjà signé, alors que le projet global ne devrait être soumis à signature une fois que l'assentiment de toutes les parties soit un minimum garanti. Sinon, l'acte ne vaut que pour les signataires, donc donation simple de la part de votre mère à votre sœur.

Le montant qui vous est dû est effectivement étonnant.
Dans la situation initiale, quels sont les droits de chacun ? Y a-t-il d'autres biens de votre mère ou de la succession qui sont inclus dans le projet, et dont vous auriez été attributaire ? Ce qui expliquerait que la soulte soit juste pour compenser les valeurs inégales des biens ?

Sans ça, vous devez bien avoir en main le projet. Pourriez-vous le décrire ?

Suite à votre message en privé que je ne peux lire qu'aujourd'hui (le lien vers la messagerie privée n'apparait pas sur smartphone dans mon cas), il fallait mieux faire ce message en public.
Il faut que votre notaire obtienne les détails auprès de l'autre notaire ayant fait le projet d'acte.

Bonjour le notaire refuse de répondre au courrier pour moi il a magouille avec ma soeur il on été faire signer un donation partage cumulative quand ma mère était en maison de re repos elle a été manipulé elle a signer sans trop savoir ce qu'elle signait peut on faire un partage judiciaire ce qui mettrai fin au agissement crapuleux de ma soeur? Cordialement

Bonjour

je vous invite à faire une demande de sauvegarde de justice auprès du tribunal du domicile de votre mère, en expliquant les faits, rien que les faits dans votre requête

le mandataire désigné peut faire annuler des actes jusque deux ans avant la mise en place de la mesure de protection s'il découvre des actes pouvant être contestés, pouvant s'apparenter à un abus de faiblesse

Merci pour vos réponses je vais aller voir au tribunal

En plus, l'acte tel qu'il est proposé (donation-partage cumulative) ne me semble finalement pas encore avoir d'existence puisque vous ne l'avez pas signé.
Il ne me semble pas publiable en l'état à la publicité foncière (SPF).

De quand date la signature ? Avez-vous fait une demande de renseignements à la publicité foncière pour connaître le dernier acte publié ?

La signature à été faite le 20 mars 2021 et c'est la que notre notaire nous conseiller de ne pas signer cet acte depuis ca dure ma soeur a meme pris une avocate pour nous menacé et nous metre la pression et comme elle se croyait chez elle elle a entrepris des travaux intérieurs sans nous demander notre accord elle a donc tout a perdre si on ne si je ne signe pas je ne pas au courant pour la publicité

Je précise seul ma mère a signer