Litige sur acte de notoriété

> Famille

Posté le Le 10/04/2024 à 21:30
Bonjour
Je suis allé voir un notaire pour un acte de notoriété que la banque de mon père décédé me réclame.
J'ai précisé à ce notaire que je voulais un acte simple sans le mandater pour la succession...car mon père n'avait rien juste compte courant.
Le problème c'est que je viens de voir dans l'acte " autorisations et pouvoirs " qui lui donne le droit de interroger banque, percevoir les sommes etc....
Lors de la lecture sur écran, il est passé rapidement dessus, en me disant que je n'étais pas concerné puisque, je fesait directement la demande moi-même à la banque,je pensais qu'il avait supprimé ce morceau de texte c'est pas le cas je m'en suis rendu compte en rentrant chez moi.
Le problème c'est que j'ai signé ce document sur sa tablette .
J'ai l'impression de mettre fait avoir j'ai tout de suite envoyé mail pour qu'il supprime cela ... Je me trompe peut-être mais j'ai un doute , là c'est comme si je lui donne autorisation ? Suis-je en droit de lui demander de le modifier même après signature ?
Avec mes remerciements pour votre aide

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Posté le Le 11/04/2024 à 06:02
Bonjour.

Il n'est jamais prudent de signer un document sans en avoir eu le projet au préalable pour lecture. Ce que vous avez signé est un mandat ou une procuration, donné au notaire pour réaliser les opérations décrites, qui sont celles du début du traitement de la succession.

Que dit l'acte à propos de l'acte de notoriété ? Il donne mandat au notaire pour établir cet acte de notoriété ?

Il vaut mieux aller à l'étude plutôt qu'envoyer un mail dont j'imagine que vous n'avez eu encore aucun retour. Pour voir s'il accepte de corriger (on a l'impression qu'il a bien compris votre demande puisqu'il vous a dit que "cela ne vous concerne pas").

Un mandat ou une procuration sont révocables unilatéralement, a priori, même ceux demandés sous forme notariée. Il vous faudrait faire un courrier de révocation du mandat donné pour les opérations décrites qui ne sont pas celles demandées, par LRAR voire remise en mains propres contre émargement (dont une copie peut-être à la banque pour qu'elle sache que le mandat qui lui serait présenté est révoqué).

Est-le notaire qui vous avait dit que c'était "impossible" ?
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/heritiers/acte-de-notoriete-t47665.html

D'ailleurs, il fallait poser votre nouvelle question sur cette première discussion, puisque c'est la suite de votre affaire.

Posté le Le 11/04/2024 à 06:19
Bonjour et merci

C'est juste ce paragraphe qui dans l'acte de notoriété qui pour moi n'a rien a faire là. Autorisations et pouvoirs
Les requérants autorises l'office notarial interroger les établissements bancaires touche et recevoir de ces établissements toutes sommes opérer tour retrait..repartir soldes après prelevement des droits


C'est un condensé

Merci

Posté le Le 11/04/2024 à 06:33
C'est l'acte de notoriété lui-même qui dit cela ?
C'est le titre du document ?
Je pensais que c'était le mandat donné au notaire pour qu'il réalise l'acte de notoriété, et que ce mandat allait au delà en lui permettant de réaliser d'autres choses, non désirées.

Posté le Le 11/04/2024 à 07:34
Oui c'est dans l'acte...

Posté le Le 11/04/2024 à 08:04
Je vous demande le titre de l'acte, en entête du document.

Posté le Le 11/04/2024 à 09:22
Vous m'avez répondu en message privé que c'était bien l'acte de notoriété.

Cet acte vous désigne donc héritière, avec les deux autres enfants (je suppose que vous aviez fourni le livret de famille et vous actes de naissance avec filiation).

Etes-vous allés à la banque avec cet acte de notoriété ?

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