Assurance Vie entre partenaires de PACS

Bonjour,
J’ai 70 ans révolus et j’envisage d’ouvrir une Ass Vie dont ma partenaire de PACS sera signée dans la clause bénéficiaire .(montant dés l’ouverture 80 000,00€)
Dans l’hypothèse de mon DC avant elle ,sera t’elle concernée par des frais de succession.?
Merci

bonjour

Pourquoi rouvrir un nouveau dossier alors que vous avez eu les réponses
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/droits-de-succession/assurance-vie-entre-partenaires-de-pacs-t58110.html

code des impôts

Article 796-0 bis
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

Article 757 B
I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.
II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €.
III. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


https://www.argusdelassurance.com/institutions/assurance-vie-exoneration-des-droits-de-mutation-a-titre-gratuit-pour-les-beneficiaires-pacses.81189