Renonciation à succession

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Posté le Le 19/02/2024 à 16:50
Bonjour
Ma sœur est décédée et ses filles ont renoncé à la succession pour elles et leurs enfants mineurs compte tenu des dettes importantes.
Qui devient héritier sachant que nous n'avons plus nos parents ?
En plus elle avait 50% dans l'indivision de la maison de famille. Que devienne ces 50% ?
Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 19/02/2024 à 17:02
Bonjour,
Le notaire chargé de la succession devrait savoir vous répondre....
Vous pouvez aussi lire cette page.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

Les enfants et leurs descendants: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les parents: C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les ascendants: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... autres que les parents
Les collatéraux: Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.


Comme ses enfants et petits-enfants ont renoncé, les parents étant décédés, ce sont les frères et soeurs qui sont ses héritiers.

Les 50% de cette maison font partie de l'héritage.
(NB : la notion de maison "de famille" n'a pas d'existence juridique)

Savez vous la raison du refus ? Elle avait des dettes importantes ? Les 50% pourraient revenir à ses créanciers... ou aux domaines de l'Etat si aucun héritier (jusqu'au 6eme dégré) n'est identifé ou que tous refusent.

Posté le Le 19/02/2024 à 17:13
Merci pour votre réponse.
Ses filles ont refusé la succession car les dettes étaient supérieures à sa part dans l'indivision.
J'ai lu dans un topic :
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/indivision/succession-et-indivision-t42458.html
'Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.'
Sinon si ça part aux Domaines comment faire pour racheter sa part d'indivision ?

Posté le Le 19/02/2024 à 17:20
Bonjour.

Cette description est-elle vraiment totalement issue du site du service public ? Elle n'est pas très bien faite.
Pour le 4ème ordre sont mentionnés les collatéraux privilégiés, alors qu'ils sont du 2nd ordre, comme indiqué d'ailleurs aux côtés des parents, mais sans être en gras.

Vous êtes donc héritier/ère du second ordre, éventuellement avec d'autres frères ou sœurs, ou leurs descendants.

Posté le Le 19/02/2024 à 17:29
Vous pouvez accepter la succession et recevoir ces 50% convoités... mais pour celà il faudra aussi régler les dettes. Vous ne pouvez pas hériter que de l'actif, il faut assumer le passif.

Il faudrait évaluer avec l'aide du notaire de la succession le montant en jeu, et s'il est du même ordre que ce 50%, pourquoi pas... Sinon il est probable que les créanciers vont chercher à se rembourser sur la succession et exiger la sortie de l'indivision.
Là je ne sais pas s'ils peuvent faire saisir une part d'indivision pour se rembourser ?

Posté le Le 19/02/2024 à 17:50
Vous n'avez pas évoqué un conjoint survivant de votre sœur.
Les 4 ordres des héritiers n'ont de sens qu'en absence de conjoint survivant.
En présence d'un conjoint survivant supposé acceptant la succession, il n'y a plus que quelques cas :
- les descendants sont héritiers
- en absence de descendants, les père et mère sont héritiers
- sinon, le conjoint survivant est unique héritier, hormis la dérogation du 757-3 évoqué. Ce 757-3 ne s'applique qu'en présence d'un conjoint survivant (qui accepte).

Posté le Le 19/02/2024 à 19:09
Effectivement j'ai oublié de mentionner que son mari est décédé depuis 20 ans.
Mon idée n'était pas d'accepter la succession, au même titre que mes nièces, mais d'ensuite racheter la part immobilière aux domaines.
Sinon qu'en feront les domaines ?
Et quels seront les effets sur la gestion de cet immobilier : travaux, location, fermage, etc...?

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