Choix d'option du conjoint survivant

Bonjour,
j'ai besoin d'un conseil concernant la succession de mon époux: j'ai 85ans,des économies conséquentes et une bonne retraite (résidence commune 50/50). Nous étions mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquets avec 4 enfants communs et je suis bénéficiaire d'une donation entre époux donc 3 options: usufruit total, 1/4 propriété+3/4 usufruit, quotité disponible en pleine propriété. La succession comprend la moitié de la maison, plus de 100 000 euros de liquidités et un bien immobilier d'une valeur de 100 000 environ. Mon notaire me dit que, vu mon âge, je dois opter pour l'usufruit (sans autre justification que mon âge) mais je n'ai pas besoin de tout et je préfèrerais partager avec mes enfants. Que me conseillez-vous?
Merci

Bonjour ,

Le partage est la sortie de l'indivision

Prenons un exemple :
Biens communs immobiliers 1 200 000 € ( à adapter à votre situation

Vu votre âge SUR la part de votre époux vous avez droit en valeur :
* usufruit à 20 % soit 600 KE ( votre part) + 120 KE
* 1/4 NP + 3/4 usufruit = 150 KE + 30 KE = 180 KE
* Quotité disponible 600 KE /4 = 150 KE

La question ne semble pas être celle de votre part , mais le partage . QUE VOULEZ VOUS PARTAGER ?

Si vous voulez vendre , chacun aura sa part ( vous 1/2 du tout + 120 à 180 KE )

Actuellement vous êtes en indivision avec vos enfants et vous possédez la 1/2 du tout et en démembrement pour le reste + une quote part en indivis éventuel , et quel est l'intérêt de partager ?
Chacun a sa part

La seule chose serait de donner tout le patrimoine immobilier vous appartenant, en nue propriété et d'opter pour l'usufruit sur ces biens et de garder les liquidités ( quasi usufruit) .
Chaque enfant serait propriétaire en NP pour le 1/4 du tout et vous usufruitière du tout
Cela serait plus compliqué à votre décès ; si vous optiez pour 1/4 en NP + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible du 1/4 .

Le partage dans votre cas ; ne viendra qu'à votre décès si les héritiers veulent sortir de l'indivision

Bonsoir Marinette,

Toutes mes condoléances.

Vous avez 4 enfants tous heritiers de leur pere donc ayant chacun un abattement de 100 000 euros pour le calcul des droits de succession.
Vous conjoint n’avez pas de droits de succession a payer dans la succession vous dites
Un bien propre a votre mari valeur 100 000 e
Liquidité= 100 000 euros
50% de la maison , il faut connaître la valeur vénale de la maison
pour avoir l’actif de la succession de votre mari.

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Il faut regarder si l’abattement personnel de vos enfants leur permettra de ne pas avoir de droits a payer.

L’avantage pour vos enfants que vous optez pour tout usufruit est que eux hériteront de la nue propriété et au deces de l’usufruitier, ils deviennent plein propriété sans aucun frais ni taxes- l’usufruit viager s’eteint au deces-

Voila.
Mais l’usufruit est aussi un charge parfois car l’usufruitier a l’entretien des biens, les taxes foncieres, habitation si residence secondaire a payer tout seul.
Bonne soiree

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonsoir

Si je vous ai bien comprise, vous souhaitez que vos enfants héritent du maximum tout de suite et il semble que la valeur de l'actif de succession + votre propre patrimoine vous le permettent.

J'ai voici quelques semaines initié une discussion qui pourrait vous inspirer https://www.forum-juridique.net/famille/succession/partage-global-d-une-succession-t59844.html

@franc ou @Rambotte pourraient vous expliquer ce mécanisme mieux que je ne saurais le faire.

PS : avez-vous pensé à un inventaire des meubles qui pourrait être plus intéressant fiscalement que le forfait de 5% de l'actif ?

la valeur vénale de la maison est estimée à 320000 (entière).
Pour l'inventaire des meubles, je pense aussi que le forfait de 5% est abusif dans notre cas mais le notaire ne nous en a jamais parlé, y a-t-il un délai maximal post-décès pour le demander?

Merci Marinette

donc
Liquidités 100ke
Bien propre au defunt 100ke
50% bien en communauté 160ke

Soit total 360 - votre usufru de 20%

Si vous optez pour usufruit, vos enfants n’ont pas de droits/taxes a payer a l’état.

Le bien propre de votre mari devient
En indivision de 4 nu propriétaires quote part 1/4
Et vous en etes usufruitiere.

La maison residence commune devient
En indivision de 4 nu propriétaire quote part=1/4 de 1/2.
Vous restez bien sur propriétaire de votre moitié.
Et donc vous etes usufruitiere sur tout le bien .

Les liquidites, c’est vous qui en bénéficiez ! A charge de les rendre dans votre succession puisque vous en avez l’usufruit seulement mais si par exemple ( parce que vous n’avez pas besoin de toutes ses liquidites) vous pouvez faire des dons de sommes d’argent ( sans passer par un notaire mais devant etre déclarés par chaque enfant donataire et il y a un abattement de 100ke ), vos enfants ne réclamerai pas les 100keuros de leur pere dont vous n’êtes que usufruitiere ..
AJOUT: Abattement de 100ke par période de 15 ans donc les dons d’argent risquent d’entamer l’abattement pour la succession suivante ..
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Dans votre succession en bien immobiliere il ne restera que la moitié de la maison et vos liquidites ..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

* Pour l'inventaire des meubles, je pense aussi que le forfait de 5% est abusif dans notre cas mais le notaire ne nous en a jamais parlé, y a-t-il un délai maximal post-décès pour le demander ?

Peut-être a-t-il estimé que ce n'était pas nécessaire, mais si vous le pensez utile, vous pouvez le faire tant que la déclaration de succession n'a pas été envoyée aux impôts.

En fait cela dépend aussi des droits de succession dont auraient à s'acquitter vos enfants.

* Des parcelles forestières dans l'actif ?

* Vous a-t-il informée de frais qui seront prélevés sur le compte ouvert en son étude au nom de votre mari ? Il s'agira notamment de taxes sur les mutations immobilières à titre gratuit (Droit de Mutation à Titre Gratuit, appliquée pour les successions et les donations de biens immobiliers, DMTG pour les intimes)

Bon courage en tout cas, ce n'est jamais facile de faire ces démarches pourtant indispensables.

Bonjour.

Si votre objectif est de pouvoir jouir de tout ou partie des biens de votre défunt époux jusqu'à votre décès, le choix devrait se porter entre les deux options comportant la totalité de l'usufruit (usufruit seulement et option mixte, qui, malgré son libellé, comporte bien la totalité de l'usufruit).

L'option quotité disponible ordinaire (ici 1/4 en pleine propriété) conduit à une indivision sur la pleine propriété, donc à la possibilité de la vente aux enchères forcée, ou celle de devoir payer une indemnité d'occupation. Elle peut avoir un intérêt si l'objectif est de vendre le bien rapidement.

Entre les deux options avec l'usufruit, la différence est que celle mixte vous confère une part supplémentaire de propriété.
Vos enfants héritent moins au premier décès, mais hériteront de plus à votre décès. A comparer les deux options pour les droits de succession.

Sachez que vous pouvez cantonner votre donation entre époux à certains biens, sans que l'abandon des autres biens soit regardée comme une libéralité envers vos enfants.

Enfin, concernant les liquidités soumises à usufruit, vous avez aussi plusieurs possibilités (au fait, 100000€, ce sont les liquidités communes, ou la part de liquidités dépendant de la succession ?) :

1) Les partager au prorata de la valeur des droits : chacun devient plein propriétaire d'une somme d'argent, faisant cesser l'usufruit sur l'argent.

2) Les placer sur un produit financier démembré, vous en percevez les intérêts ou les dividendes, sans que personne ne puisse toucher au capital. Notez que vos enfants peuvent exiger cette solution (chaque enfant pour sa part de nue-propriété sur l'argent).

3) Exercer l'usufruit sur l'argent sous la forme du quasi-usufruit. Vous pouvez consommer (dépenser) l'argent comme si vous en étiez propriétaire, charge à le rendre à votre décès. Ce rendu se fait sous la forme d'une créance de restitution qu'ont les nus-propriétaires contre la succession de l'usufruitier. Mais ici, les nus-propriétaires et les héritiers de l'usufruitier sont les mêmes personnes, donc c'est un jeu à somme nulle entre créance des nus-propriétaires et dette de l'usufruitier. La créance n'intervient que fiscalement par une somme portée au passif de la succession de l'usufruitier, pour payer moins de droits de succession. Sauf que toute dette doit être prouvée, et la preuve doit résulter d'une convention de quasi-usufruit.

Bref, il est difficile de fournir un choix certain entre les deux options.

Si vous partagez l'argent, il serait bien de prendre l'option mixte. Je me demande même s'il est possible de cantonner les droits en propriété sur certains biens, et de même pour l'usufruit.
Par exemple 1/4 en propriété seulement sur l'argent, et usufruit sur tous les biens sauf le bien propre de votre époux que vos enfants recevraient alors en pleine propriété.

Bonjour
Les 100000 de liquidités sont la part dépendant de la succession.
En quoi consiste le cantonnement et comment ça fonctionne ?

En réponse à LaChaumerande, aucune partielle forestière dans l'actif. Quant au notaire, il ne m'a pas informée des frais ni de quoi que ce soit d'autre et mes questions ou messages sont ignorés... C'est compliqué