Frais Rachat d'une maison après Séparation

Bonjour,

Je suis actuellement en pleine séparation. Avec mon ex-conjointe, nous avons fait construire une maison. Nous étions pacsés au moment de l’acquisition du terrain, mais nous nous sommes dépacsés depuis.

Elle détient 20 % du bien, et je souhaite lui racheter sa part pour un montant de 89 000 €.

Pour ce type d’opération, quels seraient les frais de notaire à prévoir ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,
Les frais de partage sont de 1,1% du patrimoine à partager.
Consultez votre notaire qui vous fera une simulation.
https://www.conseilsdesnotaires.fr/le-droit-de-partage-est-une-taxe-due-au-tresor-public/

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

bjr,

Ce logement est à ce jour une propriété indivise. Pour que l'ensemble vous soit définitivement attribué, il convient de payer un Droit de partage de 1,1% dont l'assiette sera établi sur la totalité de la valeur du bien de 450 000 € soit environ 5000 € (hors honoraires du notaire)

Bonjour,

Merci pour votre message. Donc si je comprends bien, ce sera 5000 euros minimum + Les frais du notaire.

Un notaire m'a estimé cela avec 9500 euros en frais au total, est ce que ça vous parait cohérent ou non ?

Merci d'avance.

C'est cohérent. Rien ne vous interdit de consulter un autre notaire....

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Là où j'ai un peu de mal, c'est qu'on prenne l'entièreté de l'assiette du projet malgré que j'achète seulement 20% ...

Cela veut dire que quelque soit le % acheter, on prendra les mêmes frais.

C'est là où je trouve que ce n'est pas cohérent.

Ce n'est pas un "achat", c'est un partage pour sortie de l'indivision.
et si vous calculez les frais pour un achat de 90 000 euros, c'est plus.

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Le partage se fait sur la totalité de la valeur du bien. Cohérent ou pas c'est la loi. Point

Pour les frais de notaire d'environ 4500 € ils font l'objet d'un barème obligatoire selon la valeur du bien et le notaire l'applique. Un autre notaire devrait vous donner un chiffre approchant. Vous avez toutes vos réponses

Ah oui merci, je m'attendais pas à cette somme.

Mais malgré ça, il est pas possible d'acheter ces 20% Sans faire de frais de partage ? Acheter simplement ses parts comme une vente classique ?

La réponse est NON

Merci de ne pas revenir par la fenêtre quand la porte est déjà fermée

Avez-vous (juste pour le fun) fait un calcul des frais pour une "vente classique" ? On arrive à un montant supérieur...

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Bonjour,

Il existe une astuce que les notaires appellent la licitation-partage. En gros, au lieu de faire un partage classique, on simule une licitation (terme qui désigne une vente aux enchères). Cela permet dans certains cas de diminuer les frais liés à l'opération.

Il y a une fiscalité plus avantageuse pour les licitations quand le bien a été acquis par des partenaires pacsés.

On en avait parlé sur ce sujet, ça peut être un peu technique :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/propriete/vente-immobiliere/achat-de-parts-d-indivisions-t60212.html

Demandez une simulation à votre notaire.

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Modératrice

Manu tchao,

L’estimation des frais d’acte est elle détaillée ?

Cela permettrait de savoir sur quelle assiette et avec quels % d’émoluments, le notaire a fait son estimation
Et ainsi voir quel acte il compte rédiger pour ce rachat de soulte..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Je viens de regarder pour une "vente classique", effectivement on serai à 5.81% de frais sur 89 000 euros, ce qui tombe à environ 5200 euros. C'est quasiment équivalent (d'après ce que j'ai compris).
La licitation partage est apparemment pas possible vue qu'on a été pacser le notaire me dit...


Plusieurs questions (j'en profite pour avoir le plus d'expérience sur le sujet pour une prochaine fois)

- Est ce que si on revend le bien entièrement en état, est ce qu'il y aura quand même des droits de partages ? Ou pas du tout, chacun récupère son % et c'est bon ?

- Si on était encore Pacser, et que je souhaitais quand même racheter ses parts. Il y aurait quand même eu un droit de partage ?

Merci d'avance.

Si vous vendez à un tiers, celui-ci paye les frais de notaire.
Ensuite vous partagez une somme d'argent entre vous, il n'y a aucun frais dessus.
(Sauf si désaccord sur les parts respectives dans ce cas il faut aller au tribunal, payer l'avocat, etc.)

En général c'est la solution choisie par les couples qui se séparent car la moins coûteuse.

Avez-vous précisé s'il existe encore un crédit bancaire en cours ?

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Ce que j'ai en frais de marquer :
Droit de partage : 435 500,00 EUR x 1,10 % = 4 790,50 EUR
Arrondi à 4 791,00 EUR
Qu’il y a lieu de déduire de ce total la somme de NEUF MILLE CINQ CENTS
EUROS (9 500,00 EUR) figurant les frais de partage et de ses suites.

Il existe un crédit mais seulement à mon nom, pas à celui de madame. Donc non déductible d'après ce que j'ai compris.

Prenez quand même la précaution de prévenir la banque de votre intention de rachat. Ce doit être une obligation indiquée sur le contrat de crédit.

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La licitation partage est apparemment pas possible vue qu'on a été pacser le notaire me dit...
Peut-être pas avantageuse, mais elle est possible, il y a même un article de loi dédié :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017923869/2007-12-28

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Modératrice

C'est dommage de s'appuyer sur cet article qui prévoit des droits de 2,5% alors que les droits de partage pour sortie d'indivision sont à 1,1% !
Cherchez l'erreur ?

La réponse se trouverait quelquepart ici ?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3258-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-20200630

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Les droits de partage peuvent être partagés, si le partage est amiable.
Il me semble qu'aucun texte de loi ne stipule que les droits de partage, dans un rachat de part, sont dus par celui qui rachète.

Si les parties sont d'accord pour procéder à un partage amiable, sans que l'un soit plus demandeur que l'autre pour la sortie de l'indivision, une certaine logique conduit à faire que les frais de l'opération, voulue par les deux, soient partagés.

Il faut a priori faire appel au 746 CGI.