Article 746 Concubinage et Packs

Bonjour.
Demande concernant l'article 746 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V) ci-dessous
- Le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans cette article ?

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Demande concernant les frais d'indivision conventionnelle.
- Les pourcentage de frais pour un partage d'indivision conventionnelle sont encadrés par la loi et représente environ 5.8 % du montant de la soulte. Ces pourcentages s'appliquent ils uniquement sur le montant de la soulte ?

Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement

Hello !

Q1 : non le concubinage n'est pas un PACS ni sa rupture.

Q2 : l'art 746 du code des impôts n'évoque pas les frais pour un partage d'indivision conventionnelle avec soulte. Sur quoi porte votre question ?

A+

Bonjour.


Telle que posée, la question n'a pas de sens.
La question qui aurait eu du sens est "La rupture du concubinage est-elle assimilée à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans cette article ?".
La réponse est non, car le concubinage n'est pas assimilé à un pacte civil de solidarité. Les deux choses n'étant pas assimilables, leurs ruptures respectives ne sont pas assimilables.

Pour les droits de partage avec soulte, on suit le régime commun.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-20-20120912
Il y a deux composantes de taxation :
1) La soulte est taxée au titre des ventes (point 190).
2) L'actif partagé déduction faite de la soulte est taxé au titre du partage à 2,5% (point 270).