Succesion et optimtisation patrimoniale : fiscalité.

Renoncer à une succession pour faire profiter l’héritier qui suit de l'application de son abattement personnel plus avantageux est-il fiscalement légal?

Madame X hérite de sa tante, veuve, sans parents.
Elle décide de renoncer à la succession.
Son fils, handicapé, demande alors à bénéficier de son abattement personnel pour handicap (159 325 euros, article 779 II CGI).
Dans le cas particulier, il n'y aura alors pas de droits à payer. Tandis que si Madame X avait accepté la succession, l'application de son abattement personnel de 7967 euros, bien moindre, aurait entrainé des droits de succession à payer.

La conséquence fiscale de la renonciation est-elle recevable pour l'Administration? N'y a-t-il pas abus de droit?

Bonsoir,
J’ai trouvé cela:

Sur le site de la chambre des notaires de Paris
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-la-fiscalite-applicable-en-cas-de-representation-dans-la-succession

Bonsoir,

Merci pour votre contribution.

Dans le cas précité, la représentation ne s'applique pas.
Il ne s'agit pas d'opérer un saut générationnel dans la succession pour faire bénéficier l'héritier de l'abattement personnel du renonçant.
Exemple : Petit fils venant en représentation de sa mère pour recueillir la succession de sa grand-mère. Ce qui l'autorise à bénéficier, en représentation des droits de sa mère de l'abattement personnel de celle-ci,
à savoir 100 000 euros. Tandis que s'il hérite directement
de sa grand-mère parce que sa mère est décédée, son abattement personnel sera de 1594 euros.

Il s’agit , dans le cas posé en introduction, de déterminer si la renonciation à succession pour que l'héritier suivant, handicapé, puisse bénéficier de l’abattement pour handicap, ne constitue pas un abus de droit fiscal.

Notons que la représentation ne s'applique pas, que si la tante défunte n'avait qu'un seul frère ou soeur prédécédé, père ou mère de Mme X.

Car la représentation existe dans les collatéraux privilégiés des frères et soeurs du défunt, dès lors qu'ils sont plusieurs, vivants ou avec descendance vivante.

Ainsi, si Mme X a un oncle ou une autre tante vivante ou avec descendance vivante, elle représente son parent prédécédé face à son oncle ou sa tante, ou face à leur descendance.

Si elle renonce, c'est son fils qui représente son grand-parent.

Sinon (le parent prédécédé de Mme X était seul frère ou sœur de la défunte), Mme X hérite de son chef, et son fils aussi suite à renonciation.

Quand vous disiez "sans parents", cela voulait dire "sans père ni mère" ou "sans autre parentèle du second ordre que Mme X et son fils" ?

Si sa mere est pré décédée, je pense que c’est comme dire elle était renonçante, son fils vient a la succession de sa grande mère par representation de sa mere et avec l’abattement parent/ enfant ( si fils unique sinon les enfants se partagent l’abattement de 100ke.

Bonjour,
Rambotte,
Si la defunte tante n’avait qu’un frère ou soeur, Suite a la renonciation de Mme X, sa nièce, pensez vous que son fils peut bénéficier de son abattement spécial sans problème avec le fisc donc ?

Si Mme X est unique héritière directe du second ordre, elle vient donc de son chef à la succession de sa tante.

Si elle renonce, son fils (nouvel heritier du second ordre) hérite de son chef au titre du degré subséquent (pas au titre de représentant de sa mère).

Mais je ne sais pas répondre sur l'abus de droit fiscal, même s'il est vrai que cela ressemble à une manœuvre pour éluder des droits fiscaux.

Parfois, il faut savoir demander au fisc (rescrit fiscal).

Bonjour,

Il aurait été plus pratique de rester sur le sujet initial :
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/notaire/renonciation-succession-et-optmisation-patrimoniale-t60796.html

Une véritable renonciation ne pose aucun problème. Tout héritier a le droit de renoncer sans avoir à se justifier.

Il n'y a abus de droit fiscal que quand l'héritier cherche uniquement à "renoncer" au paiement des droits de succession, sans renoncer véritablement à profiter de l'héritage. Le fisc considère comme frauduleuses les renonciations suivies de donations opportunes de l'héritier acceptant à l'héritier renonçant.

Sinon presque toutes les renonciations à une succession bénéficiaire seraient à considérer comme abusives, ce qui n'a jamais été le cas.

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Modératrice

Bonjour,

Pour faire suite à Rambotte et Clipper, le problème posé en introduction est simplifié par l'information suivante :
La défunte est sans aucun parent survivant.
Elle a de plus désigné sa nièce comme légataire universel par testament et à défaut en cas de décès de cette dernière, son fils.

Donc "parent" signifie ici "père ou mère" dans votre phrase ?
Car "parent" signifie "parentèle" dans le code civil, et donc Mme X est une parente de la défunte, ainsi que son fils.

Donc la défunte a-t-elle d'autres parents que Mme X et son fils, dans le second ordre des héritiers ?

En cas de renonciation au legs universel, son fils ne devient pas légataire universel, puisqu'il faut le décès de Mme X. Le legs devient caduque, et c'est la dévolution légale qui s'applique. D'où les précisions demandées sur la parentèle, qui pourra générer de la représentation.

Bonjour
Côté dévolution légale, si madame X seule héritière car pas d’autres neveux/nièces) renonçante, son fils vient a la succession de sa grande tante de son propre chef ou par représentation ?

Si elle est seule héritière légale, cela veut dire :
- qu'elle n'a ni oncle ni tante, ou leurs descendants
- qu'elle n'a pas ni frère ni sœur, ou leurs descendants
Elle vient de son chef à la succession, et alors son fils aussi, ainsi que ses autres enfants le cas échéant.

Bonjour Rambotte,

Je porte à votre connaissance les informations suivantes,

La défunte, tante de Madame X, avait une seule sœur, la mère de Madame X, pas de frère.
J'ignore si les parents de la défunte, la tante, avaient des frères et soeur.
Est-ce important?

Non, pas d'impact.
Les héritiers d'une personne sans descendance et sans conjoint survivant, et sans père ni mère, sont ses frères et soeurs, ou les descendants de ces derniers.
Si la défunte n'avait qu'une seule soeur, prédécédée, ses enfants héritent de leur chef à la succession de leur tante, sans mécanisme de représentation.

Merci pour cette précision Rambotte.

C'est pourquoi le notaire requiert la production des actes de notoriété suite au décès des parents de la tante et sa soeur afin de confirmer qu'il n'y avait pas d'autre frère ou sœur et écarter ainsi l’existence d’autres héritiers survivants. Et à défaut propose de recourir au généalogiste.