Droit de retour terrain
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Posté le Le 13/11/2026 à 17:20
Bonsoir,
En préambule, je suis un tiers et légataire universel.
Je souhaite connaître la finalité d'un droit de retour sur un terrain.
Faits: Alpha (dont je suis le légataire universel) avait donné a son fils, un terrain mais en cas de décès, un droit de retour est mentionné. Ce fils avait fait un testament en faveur d'un tiers au cas où il viendrait a deceder. Malheureusement, ce fils est décédé il y a quelques années et sa succession n'a jamais été conclue. Normalement, le droit de retour devait revenir au père mais comme la succession du fils n'a pas été faite (ouverte mais non faite), c'est reste lettre morte chez le notaire.
Malheureusement, le père vient également de décéder.
Question, est ce que le droit de retour prime maintenant que tous les deux sont décédés ? Et a qui va revenir ce terrain ? A celui a qui le fils avait fait un testament (malgré un droit de retour) ou a moi qui suit le légataire universel du papa décédé ?
Remerciements appuyés.

 

Posté le Le 13/11/2026 à 17:25
Posté le Le 13/11/2026 à 17:52
La nouveauté, c'est que malheureusement le père est décédé..
Donc, j'ignore si je vais benecier de ce droit , donc hériter du terrain ou pas.
Bien à vous.
Posté le Le 13/11/2026 à 18:05
Les successions se règlent dans l'ordre des décès. La succession du fils doit donc être traitée en premier.
A mon avis et compte tenu de la chronologie, le droit de retour devrait remettre le terrain dans le patrimoine du père à la date du décès du fils, et donc ce terrain devrait vous revenir.
Attendez d'autres réponses pour confirmer, ou bien consultez directement votre notaire !
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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/11/2026 à 18:21
Merci de la célérité de votre réponse.
Cependant, j'en serai l'héritier même avec l'existence de ce testament fait par le fils décédé a un tiers ?
Posté le Le 13/11/2026 à 18:38
Mon raisonnement c'est que le retour suite au décès du fils doit avoir lieu avant l'application de son testament.
Mais je ne garantis pas cette réponse.
Que dit le notaire ?
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Posté le Le 13/11/2026 à 18:52
Dans les faits:
La succession du fils a été ouverte mais jamais traitée et le droit de retour non plus. En résumé statuquo depuis le décès du fils et le notaire doit se renseigner !?
Posté le Le 13/11/2026 à 20:33
Il faut qu'un héritier nomme un notaire pour traiter les successions. Vous pouvez le faire...
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Posté le Le 14/11/2026 à 13:55
Bonjour.
Je comprends que le droit de retour est automatique, sauf acte explicite du donateur pour renoncer à son droit de retour, et laisser le bien donné dans la succession du donataire.
Dès lors, si le père donateur et le légataire du fils donataire ont été inertes, le bien donné est revenu dans le patrimoine du père donateur, du seul effet du droit de retour. Le légataire universel du donateur reçoit donc le bien dans son legs universel.
Posté le Le 14/11/2026 à 14:02
Dans la précédente discussion, vous n'aviez pas indiqué que le fils (unique, sans descendance et sans conjoint) avait un légataire, ce qui m'avait fait dire que la question du droit de retour n'était pas importante, le père héritant de son fils.
J'avais évoqué les questions de la nature du droit de retour, personnel ou réel, et de la prescription de son exercice.
Ma nouvelle réponse est donc que le droit s'exerce automatiquement sans rien faire. Pour qu'il ne s'exerce pas, le donateur doit y renoncer explicitement.
Posté le Le 14/11/2026 à 16:48
D'ors et déjà, je vous remercie et loue votre promptitude.
Est ce que mon notaire (qui est celui de mon donateur: le père décédé - ndlr) peut valider ce droit de retour d'initiative (a ma demande), sans solliciter celui de son défunt fils puisque il ne s'agit pas du même notaire ?
Ou mon notaire doit il se faire communiquer les pièces de la succession du fils ?
Merci
Posté le Le 14/11/2026 à 18:44
Votre notaire saura très bien quoi faire puisque c'est son métier et il engage sa responsabilité en cas d'erreur.
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Posté le Le 15/11/2026 à 09:00
Je dirais que le notaire du légataire du fils* n'est pas concerné (directement).
C'est votre notaire (qui fut aussi celui du père) qui doit constater que le bien est retourné automatiquement dans le patrimoine du père, en absence d'acte de renonciation du père au droit de retour qu'il aurait pu recevoir, en tant que notaire du père.
* car c'est le légataire du fils qui choisit son notaire, il n'a aucune obligation de choisir le notaire qu'aurait pu avoir le fils de son vivant.
Dans l'affaire, la difficulté serait qu'en absence de concertation entre notaires, deux actes de mutation de propriété soient effectués :
- votre notaire fait un acte de mutation constatant la mutation du fils vers le père en raison du droit de retour, puis du père vers vous en raison de votre legs universel ;
- le notaire du légataire du fils fait un acte de mutation constatant la mutation du fils vers son légataire sans remarquer que le bien muté avait été reçu par donation avec droit de retour.
Votre notaire devrait de toute façon interroger la publicité foncière pour voir si une mutation a déjà été réalisée du fils vers son légataire.
PS Vous ne précisez pas ce que le testament du fils stipule. Il avait désigné lui aussi un légataire universel ? Un légataire à titre universel de tous les immeubles ? Un légataire particulier de cet immeuble ?
Posté le Le 15/11/2026 à 09:29
Bonjour,
Le droit de retour conventionnel annule rétroactivement la donation. Si le notaire du légataire du fils fait bien son travail il vérifiera l'acte de donation. Le droit de retour étant une clause classique, ce serait une belle bourde de passer à côté.
Voici la référence juridique qui confirme l'avis de Rambotte :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433881
A noter qu'il y a parfois des clauses prévoyant un droit de retour uniquement si le donateur entend explicitement exercer son droit.
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Modératrice
Posté le Le 15/11/2026 à 20:18
Bonsoir,
Pour éclairer rambotte, le fils avait juste fait donation de ce terrain.
Metci
Posté le Le 15/11/2026 à 20:20
Vraiment ? Le notaire du fils ne pouvait pas ignorer le droit de retour ...
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Modératrice
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Posté le Le 15/11/2026 à 20:26
S'il s'agissait d'une donation, le père a pu renoncer à son droit de retour pour la rendre possible.
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Modératrice
Posté le Le 16/11/2026 à 07:03
Bonjour,
Le père n'a jamais renoncé à son droit de retour. Le donataire du fils a essayé de forcer la main au père, en vain.
Posté le Le 16/11/2026 à 07:27
Citation :
le fils avait juste fait donation de ce terrain.
Nous n'avions pas compris qu'il en avait fait donation, mais qu'il l'avait légué par testament :
Citation :
Ce fils avait fait un testament en faveur d'un tiers
Faire donation (entre vifs) : acte du vivant du donateur, avec transfert de propriété du vivant du donateur.
Léguer : acte testamentaire avec transfert de propriété au décès du testateur.
Citation :
Le donataire du fils
Donataire ou légataire ?
Merci de ne pas faire du langage courant en parlant de "donner" lors d'un testament. Parce que le langage courant ne permet plus de savoir exactement ce qu'il en est.
Mais il est vrai que le fils a très bien pu faire donation au tiers de son vivant, puis faire un testament léguant ses autres biens à ce même tiers.
Citation :
Le notaire du fils ne pouvait pas ignorer le droit de retour
Dans le cas d'une donation du fils au tiers, le tiers avait le droit d'accepter un bien grevé d'un droit de retour, en cas de refus du père de renoncer à son droit de retour. Ce qui peut être confirmé par "a essayé de forcer la main au père, en vain".
Mais "essayer de forcer la main" peut aussi correspondre au legs testamentaire, ce qui signifier alors que le père n'a jamais renoncé à son droit de retour, et donc qu'il a bel et bien eu lieu, même si non constaté et formalisé par une mutation de propriété du fils vers le père.
Bon finalement : donation du fils au tiers, ou legs du fils au tiers ? Pour qu'on ait les idées claires.
Posté le Le 16/11/2026 à 07:41
Je vous prie de m'excuser sur l'emploi des termes car je ne suis pas un spécialiste du droit notarial.
Le fils, devant un témoin a fait un testament leguant son terrain a un tiers. Je pense donc que c'est un testament manuscrit.
Ce tiers, a la mort du fils a essayé d'avoir le droit de retour auprès du père lequel qui a toujours refusé.
Merci