Obligation d’utiliser notre domicile comme foyer d’accueil

> Famille

Posté le Le 21/11/2026 à 12:25
Bonjour,
Suite à sa séparation, avec mon conjoint nous avons hébergé gratuitement ma sœur et ses 2 jeunes enfants pendant 1 an.
N'acceptant pas la séparation, ma sœur a fait une tentative de suicide. Elle a été hospitalisée pendant 2 mois. Le père refusant de les prendre, nous avons dû gérer les enfants. Entre-temps, Monsieur a fait une demande pour récupérer la garde des enfants.
Par jugement du JAF de Beauvais du 30/06/26, la résidence des enfants a été fixée chez leur père (erreur ou pas dans le jugement, toute la situation a été inversée) et les droits de visite de ma sœur doivent s'exercer à notre domicile pendant 1 an.
Or, nous n'avons jamais donné notre accord, n'étions pas parties à la procédure et n'avons pas été consultés. Mon nom figure pourtant dans le jugement. Depuis cette décision, ma sœur dispose de son propre logement. Nous refusons de mettre notre domicile à disposition dès les vacances de Noël, car en plus nous sommes absents.
Sur le jugement c'est noté : dit que sauf meilleur accord parental ma sœur pourra recevoir les enfants mineurs la petite née le 12 mai 2021 et le petit né le 11 mars 2025 à son domicile dans le cadre d'un droit de visite d'hébergement tenant compte de l'éloignement géographique s'exerçant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la 2nde moitié les années impaires chez moi pour une durée d'un an puis au domicile de ma sœur à l'issue de ce délai.
La partie refuse : Monsieur peut comprendre que je ne sois pas toujours disponible pour accueillir ses neveux et nièce, le juge de première instance a estimé que l'état de santé fragile de ma sœur exigeait que celle-ci soit accompagnée dans la prise en charge des enfants au moins dans un premier temps.
Dès lors que ma sœur ne justifie pas de son état de santé, notamment de ses traitements en cours et d'un suivi régulier par des professionnels de santé, il ne saurait en être autrement.
Je ne suis ni la tutrice, ni la responsable légale de ma sœur.
Je n'habite pas seule, j'habite avec mon conjoint (pacsés) et notre fils de 4 ans.
Nous n'avons qu'une seule chambre supplémentaire (donc ma sœur doit dormir dans 9 m² avec ses 2 enfants sur un matelas au sol) alors qu'elle dispose de tout le nécessaire dans son appartement avec une chambre pour chaque enfant.
Nous avons contacté notre assurance juridique qui nous dit que nous ne pouvons rien faire car c'est à titre exécutoire dans un jugement et que si nous refusons alors Monsieur pourrait se retourner contre nous. Que nous pouvons faire un courrier au greffier mais vu qu'on n'est pas partie à la procédure, pas sûre que ce soit pris en compte et ce ne sera jamais pris en compte avant les prochaines vacances scolaires (Noël). Nous avons besoin d'aide.
Ça a été difficile d'accueillir ma sœur et ses 2 enfants pendant 1 an, on a pris sur nous, mais là elle a son appartement depuis un peu avant la réponse du juge. Ce n'est pas possible qu'on nous impose une présence à notre domicile et d'après ce que je comprends je dois en plus faire de l'accompagnement pour des enfants qui ne sont pas les miens ??
Ma sœur a fait appel mais l'audience est dans plusieurs mois…
Donc nous devons prendre un avocat, payer les frais qui vont avec, pour défendre nos droits dans une affaires qui ne nous concerne meme pas ..

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Posté le Le 21/11/2026 à 12:52
Bonjour


D'ou sortez vous votre assurance juridique ?

Personne ne peut se retourner contre vous pour ne pas vouloir accueillir les enfants de votre soeur chez vous : la seule raison qu'on aurait de se retourner contre vous c'est de prendre les enfants de votre sœur pour les lui laisser avec elle, chez elle, seule .

Sa tentative de suicide prouve que votre soeur est instable psychologiquemennt ce qui met en danger ses enfants : ce pourquoi on ne peut pas lui laisser seule . Le fait d'avoir un appartement dans lequel vivre ne change rien à celà, elle a besoin de soin de traitement et de suivi car le passage à l'acte contre elle même peut facilement amener à un passage à l'acte contre ses enfants .
Ce pourquoi la décision du juge est logique de ne pas lui confier des enfants et ne pas la laisser les gérer seule .

Par de là, c'est simple, vous refusez d'accueillir les enfants chez vous : chose que vous pouvez tout à faire .
Et si votre soeur veut voir ses enfants elle saisit le jaf pour demander des droits adaptés et qui ne vous implique pas : à savoir des visites médiatisés avec des professionnels .

Actuellement votre soeur a des droits mais elle ne peut pas les exercer chez vous .
Dnc à elle de prendre ses responsabilités et de faire ce qu'il faut .
Et si elle n'est pas en mesure de comprendre cette décision de justice, c'est qu'elle est loin d'aller suffisament bien pour protéger ses enfant d'elle même .

Posté le Le 21/11/2026 à 13:15
Bonjour,
Vous aviez déjà posé la même question, et la réponse est encore la même.
https://www.forum-juridique.net/famille/enfants/droit-de-garde/aide-suite-jugement-jaf-t67617.html

Y a-t-il un fait nouveau ? Votre soeur a-t-elle engagé des démarches ? des soins ?

__________________________
Modératrice

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Posté le Le 21/11/2026 à 13:22
Bonjour,

Merci pour votre retour.
Notre assurance est la GMF, nous l’avons eu en ligne ce matin.

Je comprends votre point de vue par rapport à l’état psychologique de ma sœur.
Pour que vous ayez toutes les informations, à la sortie de son hospitalisation elle a trouver un travail à temps plein, a fait les démarches pour trouver un logement et continuait à s’occuper de ses enfants chez nous.
D’ailleurs quand on avait appeler Mr pour l’informer de l’hospitalisation il n’a pas voulu les récupérer car « trop compliqué pour lui » puis finalement a changer d’avis (une fois que nous avions dû récupérer ses enfants à la gare) et nous avait écrit qu’il allait se renseigner pour avoir la garde provisoirement le temps que la sœur se remette.

Voici la partie du jugement sur les droits de visite :
dit que sauf meilleur accord parental Mme C pourra recevoir les enfants mineurs à son domicile dans le cadre d'un droit de visiter d'hébergement tenant compte de l'éloignement géographique s'exerçant la première moitié des vacances scolaires les années pairs et la 2nde moitié les années impaires chez la sœur de Mme C pour une durée d'un an puis au domicile de Mme C à l'issue de ce délai.


(À noter que lors de l’audience du JAF, la sœur habitait encore chez nous. C’est un peu avant l’audience que ma sœur a demenagé).
La personne que nous avons eu à la GMF nous a dit que ça expliquait du coup cette décision et que au vu du jugement exécutoire nous n’avions pas d’autre solution. Elle nous conseillait d’écrire un courrier au greffier.

Nous avions contacté l’avocate de ma sœur pour indiquer notre refus. Elle nous avait demandé de faire un courrier :
« Objet : Refus de mise à disposition de notre domicile - Jugement du 30 juin 2026
Maitre,
Nous avions déjà exprimé notre refus dès que nous avons eu connaissance de cette décision.
Nous avons hébergé gratuitement C…. et ses deux enfants pendant près d'un an, dans un esprit de solidarité familiale. Nous jugeons profondément injustifiable que cette aide volontaire puisse aujourd'hui servir de fondement à la désignation de notre domicile comme lieu d'accueil, à la simple demande de l'une des parties, sans que nous ayons donné notre consentement, et qui a été finalement imposé par une décision judiciaire.
Nous n'avons jamais été parties à cette procédure. Pourtant, mon nom X figure dans le jugement, alors que je ne suis ni tutrice ni représentante légale de C ou de ses enfants. Le jugement prévoit les visites « au domicile de » moi X, et non « en présence de » celle-ci. Nous ne comprenons donc pas pourquoi notre logement familial, dans lequel nous vivons avec notre fils de 4 ans, a été retenu.
Cette décision est d'autant moins compréhensible que notre logement ne dispose que d'une seule chambre supplémentaire, tandis que C possède, depuis le jugement, de son propre appartement, avec une chambre pour chacun de ses deux enfants.
Par ailleurs, nous serons absents pendant les vacances de Noël 2026. Que les enfants soient accueillis chez leur mère ou à notre domicile, C sera donc seule avec eux. Cela ne change absolument rien aux conditions de leur accueil.
Depuis le jugement, nous avons malgré tout dû nous adapter, y compris pendant nos propres absences, laissant ainsi notre logement personnel accessible pour l'exercice des droits de visite, alors même que nous avions clairement exprimé notre désaccord.
Nous avons donc déjà dû subir cette situation au détriment de notre vie privée. Le fait de nous y être conformés jusqu'à présent ne constitue en aucun cas un consentement de notre part et ne saurait justifier sa prolongation.
Nous confirmons donc notre refus de mettre notre domicile à disposition à compter des prochaines vacances scolaires (Noël 2026) y compris pour les périodes suivantes. Nous considérons avoir déjà suffisamment supporté les conséquences d’une telle décision prise sans notre consentement et qui affecte directement notre vie privée et familiale.
Notre refus ne remet aucunement en cause le droit de Carine ne voir ses enfants, il concerne uniquement l’utilisation de notre logement.


L’avocate de la sœur à envoyer ça à la partie adverse :
Cher Confrère ,
Madame C prend la mesure de l'Ordonnance qui vient d'être rendue et s’organise.
Toutefois, sa sœur, qui n'a jamais été interrogée ni donné son approbation pour être impliquée dans le droit de visite, éprouve des difficultés avec sa propre famille pour s'organiser pour les vacance c’est pourquoi je vous serais reconnaissante de bien vouloir interroger votre client sur la possibilité de s’accorder sur le fait que les enfants seront reçus chez Madame C
Vous remerciant l'attention qui sera portée à cette demande et vous souhaitant bonne réception ..

Réponse de la partie adverse pour la cour d’appel :
Monsieur sollicite la confirmation du jugement sur ce point.
En effet, si Monsieur peut comprendre que la sœur de Madame C ne soit pas toujours disponible pour accueillir ses neveux et nièce, le juge de première instance a estimé que l'état de santé fragile de Madame C exigeait que celle-ci soit accompagnée dans la prise en charge des enfants au moins dans un premier temps.
Dès lors que Madame C ne justifie pas de son état de santé, notamment de ses traitements en cours et d'un suivi régulier par des professionnels de santé, il ne saurait en être autrement.

(Pour info ma sœur a remis dans les pièces justificatives sont suivie avec sa psychologue)

Posté le Le 21/11/2026 à 13:24
Ya pas de quoi :

Oui faits nouveaux : réponse de la partie adverse suite à notre refus et le retour de notre protection juridique.

L’avocate de ma sœur a fait :
- un courrier à la partie adverse
-un ticket d’incident mais réponse d’ici avril (selon l’avocate)

Posté le Le 21/11/2026 à 13:41
Mais vous n'êtes pas partie à cette procédure.
Votre soeur doit se faire conseiller par son avocat et tenir compte de votre opposition, d'autant plus qu'elle a son propre domicile.

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Modératrice

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Posté le Le 21/11/2026 à 13:41
C'est à votre soeur d'agir et de demander des visites médiatisées ( bis).

Vous n'avez pas à vous justifier .

Euh ... On parle d'une tentative de suicide avec une hospitalisation de deux mois : votre sœur a préféré pensait à mettre fin à ses jours plutôt que de prendre en considération ses enfants .
Et vous parlez d'une attestation d'un psychologue, qui 'est pas medecin , et d'aucun suivi et traitement médical ???

Il est peut être temps pour votre soeur de voir la vérité en face à ce sujet car tant qu'il n'y a pas de visites médiatisées ( ce que la partie adverse et le juge demandent, à raison), tant qu'elle n'a pas la preuve d'un suivi MEDICAL et ses conclusions, elle n'accueillera pas les enfants chez elle ( et cela peut durer très longtemps)

D'après ce que je comprends c'est que c'est quand même votre soeur qui a soumis l'idée qu'ils soient accueillis chez vous parce qu'elle y vivait .

Donc non, je le répète , qu'importe ce que dit le " stagiaire " de GMF,vous êtes libre de ne pas vouloir jouer le rôle de chaperon : et absolument aucun des deux avocats ne vous imposent de le faire ( puisque ils n'en ont pas la légitimité)
Le juge a simplement statué selon les demandes de votre soeur et de son avocate ( sans vous demander votre avis) : c'est donc votre soeur qui doit rattraper celà .

Posté le Le 21/11/2026 à 13:57
Kang74 : Elle a un suivi avec un psychologue, un suivi avec le psychiatre du CHI (peu de rendez vous) et son traitement. Son avocate n’a transmis que le compte rendu de sa psychologue.

Ma sœur ne cherche pas plus que ça et je l’ai aidé comme je pouvais pour son dossier en y consacrant énormément de temps et d’énergie.
Je comprends totalement votre point de vue par rapport à sa tentative.

Quand vous dites « D'après ce que je comprends c'est que c'est quand même votre soeur qui a soumis l'idée qu'ils soient accueillis chez vous parce qu'elle y vivait » : pour que je comprenne bien c’est que vu que ma sœur et son avocate n’ont pas fait la demande de garde à son domicile FUTUR alors c’est pour ça que le juge a statué sur notre logement ?

Et sur la réponse de la partie adverse : où il dit que je dois me montrer disponible lors des vacances pour accompagner ma sœur et accueillir mes neveux pendant les droits de visite : pour ça on est d’accord il est en tord ? Il n’a pas le droit de m’imposer ça donc avec mon conjoint on continu notre refus, on ne risque rien vraiment ?

Posté le Le 21/11/2026 à 14:09
Citation :
Kang74 : Elle a un suivi avec un psychologue, un suivi avec le psychiatre du CHI (peu de rendez vous) et son traitement. Son avocate n’a transmis que le compte rendu de sa psychologue.


Probablement parce que le rapport médical n'était pas à son avantage .
Le suicide n'est pas un problème psychologique mais découle d'une maladie psychiatrique .

Oui, d'après ce que l'avocat vous a répondu c'est bien votre soeur qui a fait cette demande car de toutes les façons le JAF ne statue QUE sur ce que demandent les parties . Et possiblement son avocat l'a poussé à faire celle ci, sachant bien qu'un jaf ne confiera pas les enfants seuls à votre soeur dans son nouvel appartement .



D'après vos dires, l'avocat de Monsieur ne dit pas du tout ce que vous croyez qu'il dit : il rappelle simplement une vérité évidente,qui découle de la protection élémentaire des enfants : il n'y a pas de visites si celles ci ne sont pas accompagnées .
Il ne dit pas par vous .
Ce pourquoi c'est à votre soeur de faire en sorte que ce soit le cas , ailleurs que chez vous donc .
Car le père ne lui confiera pas les enfants, à raison, sans que ce point de vigilance soit respecté .

Charge à votre soeur de faire les démarches auprès d'association qui le permettent car elle ne les recevra pas chez elle, seule .
Et c'est le point à comprendre dans le jugement .

Posté le Le 21/11/2026 à 14:14
Bonjour,

J'avoue être surprise de la réponse de votre protection juridique si votre sœur n'habite plus chez vous. Si votre soeur habitait chez vous, ce serait aussi son domicile et elle pourrait y recevoir ses enfants tant qu'elle n'aurait pas changé de lieu de résidence.

Mais ici c'est votre domicile et personne ne peut en disposer à sa guise sans votre accord, et qui plus est gratuitement. Même en cas de réquisition ou d'expropriation vous auriez droit à une indemnisation !

Et de plus il ne s'agit pas seulement d'user de votre domicile sans votre accord, mais implicitement de compter sur vous pour assurer une forme de surveillance.

Vous n'êtes pas partie à la procédure, vous n'avez pris aucun engagement et ce jugement ne vous concerne pas. C'est une affaire entre le père et la mère des enfants.

Oui, le jugement est exécutoire, mais l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les parties, c'est écrit dans le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042331

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Cela veut dire que sauf quand la loi en dispose autrement, un jugement ne peut donc pas créer de droits ou d'obligations à des tiers. Vous trouverez sur Internet des cours de droit ou des analyses d'avocats qui développent le sujet et l'interprétation de l'article 1355 du Code civil.

Bref, vous pouvez parfaitement refuser de continuer à servir d'hôtel-garderie. Si cela vous inquiète, demandez son avis à un avocat civiliste... ou rappelez la protection juridique en leur demandant ce qu'ils font des articles 544, 545 et 1355 du Code civil, et tous leurs autres petits copains qui protègent votre vie privée, votre droit à avoir une vie familiale paisible, votre liberté d'aller et venir, etc.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 21/11/2026 à 14:17
Kang74 : rectification : dans le jugement du JAF, la partie adverse a demandé à ce que les droits de visite soient chez nous.

Dans les demandes de ma sœur : elle demandait la garde des enfants

Posté le Le 21/11/2026 à 14:24
Et de plus, si vous vous sentez obligés d'exécuter le jugement, il ne suffit pas de prêter votre domicile. Il faut assurer une présence afin de surveiller votre sœur. La décision a été prise afin qu'elle ne reste pas seule chez avec les enfants. Vous voyez l'absurdité de la chose ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 21/11/2026 à 14:29
Complètement absurde oui !
Et ça voudrait dire que pour Noël, nous devons partir donc ma sœur se retrouvera seule avec ses enfants donc je ne peux pas partir car il faut que je surveille ma sœur.
Et je travaille aussi donc la journée ou le soir je ne suis pas là donc je suis censée arrêter mon boulot pour devenir assistante sociale ! Ce jugement est incroyable.

Et mon conjoint a aussi son mot à dire, il est bien gentil d’avoir accepté cette situation depuis qu’elle est arrivée…

Posté le Le 21/11/2026 à 14:34
Non la seule chose que la partie a pu demander c'est que cela ne se passe pas chez elle au vu son état psychiatrique .

Si le juge avait décidé que votre soeur puisse prendre ses enfants chez elle en droit de visite et d'hebergement, cela aurait été clairement évoqué .
Là, les conditions CLASSIQUES dans le contexte sont posées pour limiter les droits de votre soeur : pas les vôtres .

Tous les éléments que vous donnez ne vont que dans ce sens : c'est vous qui cherchez à les interpréter autrement ; peut être votre soeur vous y aide ?

Votre soeur n'a pas le droit de voir ses enfants SEULE et chez elle .

Et ce sera le cas dans 6 mois si elle ne fait aucune démarche pour les voir accompagnée, dans un endroit neutre .

Posté le Le 21/11/2026 à 14:36
Ce jugement est surtout inapplicable sans votre accord.
Même si votre sœur avait son domicile chez vous, personne ne pourrait vous imposer de la surveiller pendant les visites de ses enfants.
"Quelqu'un" a tenté de vous forcer à le faire, mais vous avez bien réagi.

__________________________
Modératrice

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Posté le Le 21/11/2026 à 14:52
Kang74 :
Voici les éléments écrits sur la réponse du JAF

Demande de Monsieur :

A l'audience du 12 mai 2026, Mr A, assisté de son conseil, sollicite de :
- Prévoir l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs
- Fixer la résidence des enfants mineurs à son domicile
- Accorder à Mme C un droit de visite et d'hébergement : moitié des vacances chez sa soeur et en présence de cette dernière
- Prévoir le partage par moitié des trajets relatifs à l'exercice du droit de visite et d'hébergement
- Fixer la contribution à l'entretien des enfants M et mise à la charge de Mme C
à la somme de 150,00 € (cent cinquante euros) par mois et par enfant


Demande de ma sœur :

A l'audience du 12 mai 2026, Mme C représentée par son conseil, sollicite de :
- Prévoir l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs
- Fixer la résidence des enfants mineurs à son domicile
- Accorder à Mr A un droit de visite et d'hébergement : moitié des vacances scolaires
- Prévoir le partage par moitié des trajets relatifs à l'exercice du droit de visite et d'hébergement
- Maintenir la contribution à l'entretien des enfants et mise à la charge de Mr A
à la somme de 50 euros par mois et par enfant.


Réponse du JAF dans « par ces motifs » :

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs X née le 12 mai 2021 à Martigues (13) et Y né le 11 mars 2025 à Martigues (13) au domicile de Mr A
DIT que sauf meilleur accord parental, Mme C
• pourra recevoir les enfants mineurs X née le 12 mai 2021 à Martigues (13) et Y né le 11 mars 2025 à Martigues (13) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement tenant compte de l'éloignement géographique, s'exerçant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires chez la sœur de Mme C pour une durée d'un an, puis au domicile de Mme C à l'issue de ce délai ;

Posté le Le 21/11/2026 à 14:54
Ce jugement est incroyable.
Non, il est assez classique.

Ce qui est absurde est de croire que vous avez l'obligation de l'exécuter alors que vous n'êtes pas partie à l'affaire. Il n'existe pas de moyen légal de vous forcer à accueillir votre soeur et ses enfants ! Ce jugement ne vous concerne pas !

Bref, je ne sais pas sur qui vous êtes tombée chez votre protection juridique, mais j'espère qu'il n'est pas encore diplômé en droit.

Personnellement je trouve que vous en avez fait beaucoup pour votre soeur, et ma foi il n'y aura rien d'immoral si vous décidez de mettre le holà.

Comme dit dans un message précédent, s'il faut cela pour vous tranquilliser, voyez un avocat civiliste. Il vous confirmera votre droit à partir en vacances tranquillement sans laisser vos clefs à votre soeur.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 21/11/2026 à 15:02
Une grosse fait 4 pages à minima ...
Il y a les motifs de la décision .


Je doute que le jaf n'ait pas expliqué assez clairement sa décision ( = sur quelles bases, quelles pièces) .

Après vous êtes libre de croire que vous êtes obligé d'accueillir votre soeur ou de penser qu'elle pourra accueillir ses enfants chez elle .

Tant que vous comprenez que la seule erreur à éviter est de prendre les enfants pour permettre à votre soeur de les accueillir chez elle ou même chez vous, SEULE : car ce serait la seule chose qu'on pourrait vous reprochher .

Posté le Le 21/11/2026 à 15:18
Oui le jugement fait 8 pages mais je ne peux pas transmettre de pièce jointe (y a aussi des choses personnelles des 2 côtés de Mr et de ma sœur donc pas possible) mais j’ai essayer de vous faire des copiés collés des éléments dont vous me parliez pour que vous ayez un maximum d’infos pour m’aider.

Si vous dites qu’on ne risque rien alors ok avec mon conjoint on maintiendra notre refus.

Après il faut que j’arrive à lâcher prise, c’est triste pour ma sœur, je culpabilise aussi, mais pendant tout ce temps j’ai mis ma vie de côté car je l’ai aidé pour énormément de choses mais ce n’est plus possible de continuer. Je ne suis pas seule et je dois protéger ma famille. Mon conjoint et notre enfant n’ont pas à subir ça.

Posté le Le 21/11/2026 à 15:57
Si cela peut vous faire déculpabiliser, je trouve que c'est même très malsain que votre sœur ou son ex vous envisage comme une béquille .
Elle doit prendre ses responsabilités seule, si besoin en se faisant aider par des professionnels du droit et médical pour elle d'un coté, voire des services sociaux pour ses enfants .

Là vous portez tout le poids de décisions de sa part dont vous n'êtes pas responsable : sa rupture, son choix de s'installer chez vous, son suicide, etc : c'est trop !
Préservez vous et soyez ferme si vous ne voulez pas que votre famille ressemble à la sienne .
Personne n'a à subir les décisions des autres .

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