Bail de location

Bonjour
Dans mon bail de location le propriétaire a inscrit
"La taille de la haie sera effectuée 2 fois par an par un jardinier professionnel à charge du bailleur"
Cela signifie t il bien que le propriétaire prend la facture de la taille à sa charge?
Merci de vos réponses

Bonjour,

La phrase me semble claire, le bailleur s'engage à faire tailler la haie deux fois par an par un professionnel (et à ses frais).

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Modératrice

Merci Isadore
Le propriétaire lui ne l entend pas comme ça et me retient 10 euros par mois pour la taille de cette haie et ça depuis 3 ans

Bjr,
Attention: il s'agit d'une charge récupérable suite à une dépense du bailleur..
Decret 87-713
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les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
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Le bailleur préfère assurer l'opération et la répercuter. Il est ainsi sûr de l'entretien et de la pérennité de la haie.
pour éviter de se retrouver avec des troncs de plusieurs metres de hauteur ou une haie morte car non taillée régulièrement à bonne hauteur.

Bonjour,
Certes, mais le bailleur a choisi, par contrat, d'assumer cette charge. Il doit respecter le contrat !



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Superviseur

Morobar
Moi je veux bien mais en 3 ans de location la haie a été taillée une seule fois.....
C est là que ça n est pas normal moi je donne toujours les 10 euros par mois depuis 3 ans pour un travail non fait....

Vous remarquerez que le bailleur respecte:
* le contrat en prenant en charge la taille de la haie
* la loi en répercutant cette charge auprès du locataire.

Un contrat doit être exécuté de bonne foi et quand on lit :

"La taille de la haie sera effectuée 2 fois par an par un jardinier professionnel à charge du bailleur"

Il n'y a que vous pour penser que ce n'est pas au bailleur d'assumer cette charge !

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Superviseur

Je comprends la clause comme une intention du bailleur de prendre "à sa charge" les frais de taille.

Le bailleur ne peut imposer à son locataire le choix du prestataire, de la fréquence et de la méthode de taille si le jardin est privatif. Il pourrait d'un commun accord avec le locataire missionner un professionnel et se faire rembourser les frais.

Mais le locataire pourrait à tout moment annuler l'accord et s'occuper lui-même de l'entretien.

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Modératrice

C'est bien le sens de cette clause. Ce que je pense, c'est qu'il y a eu une erreur de rédaction, le bailleur voulait certainement écrire :

"La taille de la haie sera effectuée 2 fois par an par un jardinier professionnel à charge du locataire"

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Superviseur

Bjr,

Non


Le texte met à charge du locataire la taille de la haie, car prévue dans le décret 87-712.
Mais le texte indique aussi que la taille de la haie est une charge que le bailleur peut récupérer sur son locataire.
Et de vous à moi par expérience personnelle, mieux vaut pour le bailleur de procéder ainsi s'il tient à la pérennité de la haie.

Certes, mais là, le bailleur y déroge par contrat, en précisant qu'il en assumera la charge, ce qui est tout à fait légal.

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Superviseur