Durée de préavis villes en zone tendue
> Immobilier > Copropriété > Locataire
Posté le Le 15/01/2024 à 22:54
Bonjour,
Quelles sont les incidences du décret 2023-822 sur la durée de préavis ?
Les communes figurant en annexe du 2° du I de l article 232 du CGI instituant la taxe sur les logements vacants sont elles aussi concernées par le droit au préavis réduit a 1 mois.
Merci
Quelles sont les incidences du décret 2023-822 sur la durée de préavis ?
Les communes figurant en annexe du 2° du I de l article 232 du CGI instituant la taxe sur les logements vacants sont elles aussi concernées par le droit au préavis réduit a 1 mois.
Merci
Posté le Le 16/01/2024 à 03:51
Bonjour
Non, pas toutes. J'ai, par curiosité, utilisé ce simulateur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues et des petites communes que je connais sont en zone tendue pour la TLV mais pas pour les préavis réduits.
Non, pas toutes. J'ai, par curiosité, utilisé ce simulateur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues et des petites communes que je connais sont en zone tendue pour la TLV mais pas pour les préavis réduits.
Posté le Le 16/01/2024 à 06:31
Bonjour,
Ou trouvez vous la législation concernant l abaissement des loyers en zone tendue?
Ou trouvez vous la législation concernant l abaissement des loyers en zone tendue?
Posté le Le 16/01/2024 à 07:10
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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