Parties communes

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Posté le Le 12/01/2023 à 13:11
Bonjour
dans notre copropieté il y a eu des rajouts de murs dans parties communes sans vote

d un ancien proprietaire dont la coproprieté voudrait reabilité à l origine peut t on dire que le nouveau proprio est responsable de ce qu il achete envers la copro et est responsable des frais de demolition à effectuer et donc se rabattre sur l ancien proprio pour etre dedommagé par lui ou sommes nous responsable la copro de ne pas avoir agi en tant voulu et à cet egard nous devons payer cette reabilitation en d autres termes qui doit avancer cet argent merci bonne journée
cordialement

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Posté le Le 12/01/2023 à 14:02
bonjour,

s'il s'agit de travaux non autorisés sur les parties communes, la remise en état d'origine appartient à la copropriété qui peut se retourner contre l'ancien copropriétaire qui a fait ces travaux.

cela ne concerne pas l'acquéreur du logement de ce copropriétaire. Il n'a pas à assumer des travaux sur les parties communes qui auraient été exécutés par son vendeur.

le syndicat des copropriétaires qui a laissé exécuter ces travaux non autorisés sans réagir, doit assumer son absence de réaction.

de quand datent ces travaux non autorisés ?

salutations

Posté le Le 12/01/2023 à 16:01
aujourd hui 31 ans ou 32 ans
une autre question si vous permettez vous connaissez probablement les immeubles hausmanien ou on accede dans une cour interieur par un corridor ou se trouve deux appartemments ils ont partagés cette cour en deux et mis un un mur de deux metres de haut sur tout le long de la cour qu en est t il de l urbanisme devait t il demander l autorisation à cet organisme et avait t il le droit juste par une AG merci

Posté le Le 12/01/2023 à 16:23
Si les travaux ont été réalisés depuis plus de 30 ans, il y a prescription au niveau des autorisations d'urbanisme pour autant que celui-ci soit concerné.

pour les travaux irréguliers sur les parties communes, il y a également prescription.

voir ce lien :

https://www.imavocats.fr/actualites/1239/travaux-irreguliers-demolition-copropriete.htm

Posté le Le 12/01/2023 à 16:26
Vous avez déjà posé ces questions.
Pourquoi ouvrir un nouveau sujet ?
https://www.forum-juridique.net/immobilier/copropriete/droit-immobilier-partie-commune-elligitime-t30455.html
https://www.forum-juridique.net/immobilier/copropriete/partie-privatives/parties-commune-en-copropriete-t32122.html

En plus vous ne répondez pas aux questions et les descriptions sont contradictoires.

Je vous invite à consulter un avocat, et surtout à lui apporter des documents prouvant ce que vous exposez.

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