DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL
> Immobilier > Location > Bail commercial
Posté le Le 16/08/2021 à 18:34
Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse en jurisprudence et je n'ai pas de Code de Commerce sous la main pour la question suivante :
-l'absence de droit de préemption du locataire commercial en cas de vente par le bailleur à un descendant joue t-il dans le cas d'une vente par une SCI bailleur dont l'une des associés à un lien de parenté (mère/fils en l'espèce) avec l'acquéreur ?
Merci d'avance pour vos lumières !
ADLR
Je ne trouve pas de réponse en jurisprudence et je n'ai pas de Code de Commerce sous la main pour la question suivante :
-l'absence de droit de préemption du locataire commercial en cas de vente par le bailleur à un descendant joue t-il dans le cas d'une vente par une SCI bailleur dont l'une des associés à un lien de parenté (mère/fils en l'espèce) avec l'acquéreur ?
Merci d'avance pour vos lumières !
ADLR
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