Congé reprise validé par le juge sans justification du bailleur

bonjour,
je viens de recevoir le jugement pour la validation en congé reprise lancée par mon bailleur.
il m'avait envoyé un congé reprise, que j'avais contesté, je me suis maintenue dans les lieux ayant de bonnes raisons de penser que le congé n est pas réel, et mon bailleur n'avait de plus pas "justifier le caractère réel et sérieux" me permettant pas de connaitre la motivation de son congé au profit de son fils travaillant loin du domicile que j occupe.

le juge a validé le congé reprise sans meme chercher a vérifier le sérieux de la reprise , alors meme que je contestais le sérieux de ce congé, mon bailleur n'a rien indiqué , pourquoi son fils reprend le logement.. il n'a rien indiqué, rien justifié en justice.

le juge n est il pas censé vérifier le sérieux de la reprise en cas de contestation du locataire?
ça n a pas été fait ,

que puis je faire

merci d'avance cordialement

Bonjour,
Pour tout jugement il est possible de faire appel.
Consultez un avocat.

bonjour
oui mais sur quel base je peux m appuyer dans ce cas de figure
mon avocate n est pas communicative.

Bonjour,

La Cour de cassation considère que l'absence de justification du caractère sérieux de la volonté de reprendre le logement par le bailleur n'est pas un motif de nullité du congé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211097

Ce jugement suit donc la jurisprudence récente de la Cour de cassation : sauf si le locataire démontre que le motif du congé est bidon, le congé pour reprise est valide. La loi dit que le juge peut vérifier la validité du motif allégué mais ne lui en fait pas une obligation :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

Aviez-vous apporté des éléments permettant de mettre en doute la bonne foi du bailleur ? Car sinon le doute profite au défendeur.

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Modératrice

Bonjour

Comme cela vous a été déjà répondu,sauf preuve du contraire que vous devez apporter( ce n'est donc ni votre avocat, ni le juge qui vont chercher et apporter la preuve), c'est vous qui amenez la preuve ...( ou pas), le congé est présumé avoir une raison légitime ( sa femme veut habiter le logement).
C'est toujours au demandeur d'argumenter sa demande.

Par de là un appel est une perte de temps et d'argent prévisible ( ce n'est pas parce que vous bénéficiez de l'AJ que vous ne pouvez pas être condamné à payer l'article 700), le seul recours c'est si vous avez la preuve, qu'après avoir quitté les lieux, sa femme n'a pas repris le logement .

NB : un appel ne changera rien au fait que vous devez quitter les lieux à la fin du congé, et qu'une expulsion est légitime en cas de maintien dans les lieux .

des élèments (arguments) permettant de mettre en doute la bonne foi du bailleur oui mais des preuves non. difficile d en avoir .

ce qui m étonne c est que le juge semble avoir validé le congé uniquement sur le fait que la forme du congé soit valable sans chercher a analyser le fond .

alors que je contestais avec des arguments , une vérification du sérieux du congé s imposait mais ça n a pas été le cas.

kang74


c est mon bailleur qui a demarrer la procédure.
c est en théorie à lui de justifier du sérieux de la reprise en cas de contestation du locataire.

C'est le fils du bailleur ou sa femme qui est indiqué sur le congé ?

Le congé donné par le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait de l'article 15 de la loi n°89-462
"A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. "

Mais personne ne vérifie le sérieux de la demande!!

C'est vous qui apportez des enlements probants , ou pas : pas d’élément probants remettant le congé = il est valide .

NB : la loi ne dit pas que si le propriétaire gère plusieurs logement, il ne peut pas donner un congé de reprise pour un logement en particulier ! et c'est uniquement sur
cela que reposent vos éléments ! Donc sur rien ...
Ce pourquoi votre avocat n'a pas repris ce point : vous n'avez pas amené la preuve que sa femme ne reprendra pas le logement ...

Ce pourquoi ce n'est qu'après votre sortie des lieux que vous pourrez saisir la justice .

c est ce que m avait dit l adil.
[barre]
si je conteste [/barre]en justice, avant que le bailleur ait demander la validation du congé, ce serait à moi d apporter la preuve

mais si c est lui qui debute la procédure et que je conteste une fois cette procédure débutée, ce serait a lui de justifier du sérieux de la reprise.

ce que m avait dit l adil.

et mon avocate n'avait pas voulu lancer la contestation en premier surement pour cette raison

C'est le même sujet que ici ?
https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/resiliation-du-bail/conge-reprise-caractere-reel-et-serieux-non-justifie-t44190.html

On ne va pas tout répéter ...

Yapadequoi, je pense que le juge a été à même de verifier si le formalisme du congé a été respecté ...

Comme cela vous a été dit , et répété, soit vous avez la preuve que sa femme ne reprendra pas ce logement, soit le caractère sérieux de la reprise du logement est avéré ...

Après si vous voulez perdre du temps et de l'argent pour vous lancer dans un appel perdu d'avance, vous pouvez .

M'enfin je serai vous, je mettrai plutôt mon temps et mon argent à trouver un autre logement ...

donc il y a des juges qui vérifient la réalité du motif et d autres qui ne le font pas.
pas de chance je tombe sur un qui ne le fait pas. j ai plus qu a plier bagage. c est un peu çà?

...

...J entends par là qu il n a pas vérifié si la reprise était sérieuse, ce pouvoir qui lui a été conféré dans l article 15 que vous connaissez.

Aucun juge ne fait une enquête pour vérifier quoi que ce soit .

Par contre, dans certaines affaires les juges peuvent constater les preuves que le justiciable amène .

Ce n'est donc pas une histoire de chance.

Vous n'amenez aucune preuve contraire donc le congé est valide .

je comprends votre réponse qui est valable pour la plupart des procédures.
mais ici dans le cas de congé reprise, bien souvent les locataires n ont pas de preuve pourtant il existe beaucoup d abus qui sont reconnus puisqu il y a eu ce changement de loi pour cette raison. trop d abus.
dès lors dans ce cas de procédure précis, les juges ont obtenu le pouvoir de vérifier la réalité du motif, chose que nous locataire nous ne pouvons pas faire.

Comme on vous l'a dit sur l'autre discussion,

Même après votre départ, s'il s'avère que le repreneur annoncé (sa femme ? ou son fils ? vous n'avez pas clairement précisé) n'habite pas le logement au bout d'un délai "raisonnable" et si finalement reloué ou vendu, vous aurez une possibilité de faire condamner votre ex-bailleur à des dommanges et intérêts ou même à des sanctions pénales...

Mais ce n'est pas non plus gagné d'avance ...

...sur la base de ce qui lui ai apporté au juge biensur. j ignore si il est en mesure de fouiller plus loin que ce qui lui ai présenté.

en tout cas ici le bailleur n ayant rien présenté rien justifié.
je pense que le juge aurait été en mesure d invalidé le congé comme on l a vu dans d autres jugements au motif que la reprise ne lui semble pas réelle et sérieuse.

Dans ce cas, il faut faire appel.
Qu'en dit votre avocat ?