Le propriétaire donne donne congé pour faire ses travaux chez lui
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Résiliation du bail
Posté le Le 07/06/2023 à 14:10
Bonjour,
Six mois avant le terme du bail, le propriétaire a délivré un congé, par huissier, pour reprise (appartement /maison) à son nom du logement en location. Le motif : le propriétaire va faire des travaux dans son logement qui l'oblige à le quitter d'où son besoin du dit logement.
Le logement du propriétaire et la location se trouve dans une seule et même grosse maison. Validité de ce congé ?
Merci

 

Posté le Le 07/06/2023 à 14:14
Posté le Le 07/06/2023 à 14:39
Merci, je ne trouvais plus ma question
Posté le Le 07/06/2023 à 16:45
Bonjour,
Pour que ce congé soit valable, il faut que les travaux envisagés obligent le bailleur à habiter suffisamment longtemps le logement loué à titre de résidence principale (au moins plus de 6 / 8 mois).
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Janus2 - Superviseur
Posté le Le 08/06/2023 à 09:26
Merci pour votre réponse. Je ne trouve pas ces éléments dont vous parlez dans les textes 6 à 8 mois de travaux. S'agirait il plutôt d'une appréciation du juge ?
Merci
Posté le Le 08/06/2023 à 09:34
Vous pouvez tenter de contester le congé pour motif insuffisant. C'est à l'appréciation du juge.
Par contre s'il vous déboute, il peut aussi vous imposer les frais de justice, les frais d'avocat du bailleur et des dommages et intérêts.
C'est donc risqué.
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Posté le Le 08/06/2023 à 13:43
Oui bien sûr. Mais, éventuellement un huissier peut constater ou pas ce congé frauduleux : travaux non faits et à partir de quand ?
Posté le Le 08/06/2023 à 14:16
L'huissier peut constater. Mais çà ne suffira sasn doute pas.
Il faut aussi connaitre les raisons du décalage des travaux, il peut y avoir des tas d'explications recevables.
Vouloir avoir raison a tout prix a justement un prix... Savoir évaluer les chances de succès est le rôle de votre avocat.
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Posté le Le 12/06/2023 à 07:19
Merci beaucoup.
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