Malfaçon immobilière

bonjour apres avoir payer pour malfaçon suite à une procédure
5ans apres l aquereur lace une nouvelle procédure pour une autre malfaçon alors que pour la première un expert a fait tout le tour de la propriété
peu il lancer des procédure à l'infini

Bonjour,

A l'infini, non mais à chaque fois qu'il trouve quelque chose et tant que les délais de prescription ne sont pas écoulés, il peut.

bonjour j'ai vendu une maison construit par moi-même donc pas de décennale
j'ai mis en service et la conformité spanc obtenu dune fosse septique en février 2013
je reçois un courrier de l l'aquereur sur un problème de celle-ci en mars 2013 cela fait 10ans
y a til prescription ?

Bonjour Laurent,

Pouvez-vous vérifier vos dates. Nous sommes en 2023.

Laurent,
Pour mémoire :

Ne confondez pas Garantie décennale et Assurance décennale.

Vous êtes un particulier, vous construisez votre maison vous-même, et vous la vendez.
Vous ne pouvez pas prendre une assurance décennale, car c'est réservé aux entreprises et non accessible aux particuliers.
Vous devez une garantie décennale à votre acheteur quand vous vendez la maison.

Maintenant, si vous avez vendu la maison en février 2013, par exemple le 28 février 2013, la garantie que vous devez expire le 28 février 2023. Une plainte reçue en mars 2023 n'est pas recevable, il y a prescription.

Bonjour,
C'est la même question que ceci :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/fosse-septique-plainte-acquereurs-t34388.html

Vous êtes aussi Phil58 ?

PS : La garantie décennale commence à la fin des travaux, pas à la date de la vente....

@Yapasdequoi

Vous voulez dire qu'entre la fin des travaux et la vente, le constructeur particulier se doit une garantie décennale à lui-même ? Cela a-t-il un sens ?
OU alors si la vente a lieu 2 ans après la fin des travaux, doit-on dire que le vendeur doit à l'acheteur une garantie décennale de 8 ans ? Ce qui ne manquerait pas de sel !

la maison a été vendu en 2015
mais la mise en service de la fosse et l attestation de conformité en febrier2013
et un courrier en mars 2023

donc si je comprend bien a la remise de conformité de la fosse septique par le spanc donc fin de travaux de celle-ci 10 ans se sont écoulés donc il y aurait prescription.
ou le délais de 10 ans débute à la date de vente

Désolé Laurent,

L'aspect juridique de cela n'est pas clair.

En lisant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034, on trouve :

(mes commentaires sont entre parenthèses.

- La date de début de la garantie est l'achèvement des travaux. (Il ne semble pas y avoir de cas où ce puisse être différent).

- La garantie est due aux acheteurs successifs

- "Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer." (sic) (Ce qui est curieux car aucune assurance ne signera un contrat de garantie décennale avec un constructeur particulier. Le texte du VosDroits assimile ici le fait de devoir une garantie à celui de prendre une assurance. C'est fâcheux.)

Et enfin, nous avons, dans un autre post, établi que faute d'assurance impossible, le constructeur particulier doit assumer les frais liés à la Garantie décennale lui-même.

LAURENT,
De ce sac d'embrouilles, je déduis que vous ne nous avez pas fourni l'information de base :

A quelle date avez-vous fait la déclaration d'achèvement des travaux.

Est-ce que laurent70 est la même personne que Phil58 ???

Parce que le sujet a déjà été traité dans le lien fourni.

Et le texte de référence :
Article 1792-4-1
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Bonjour,

Il ne peut plus vous attaquer en garantie décennale des constructeurs parce que les dix ans ont été dépassés.
Il peut, en théorie, vous attaquer avec succès pour vices cachés mais à la condition de prouver : 
- qu’il y a un vice,
- que le vice était déjà présent lors de la vente,
- qu’il n’a pu le découvrir qu’au cours des deux dernières années.

apparemment on me reproche un mauvais raccordement de la fosse à l épandage
et le raccord est dans un regard bien visible sur le terrain et avec accès puisqu'il y a juste a soulevé le couvercle
donc un regard est til considéré comme vice caché puisqu'il est visible

Il vous reproche un mauvais raccordement mais encore faut-il qu’il puisse démontrer que le raccordement était déjà défectueux au moment de la vente ou, autrement dit, qu’il n’a pas été réalisé dans les règles de l’art. Cela ne peut être déterminé qu’après une expertise dont la charge lui incombe.
Ensuite, effectivement, le fait que le raccordement soit visible est un élément favorable pour vous.

Cette discussion est en doublon avec celle de Phil58.
Ce serait mieux de ne pas faire répéter les intervenants pour les réponses déjà données...

le spanc a vérifié tout les raccordement la fosse l épandage ect avant recouvrement et mon accorder la conformité .
donc comment dire que sa a été mal effectuée

Je ne sais pas. La question est à poser à votre adversaire.

yapasdequoi oui DSl j'ai pas vu que j'étais sur le même site
mais on continue à m apporter des réponses il est compliqué pour moi de saisir tout du premier coup