Vente maison pour financement ehpad.

Bonjour,
Pour vendre la maison familiale dont je suis nu-propriétaire et ma mère (veuve) usufruitière (+ de 90 ans), les 2 signatures sont-elles obligatoires ?
Aucune mesure de protection à ce jour (tutelle, .....)
Cordialement

Bonjour

Oui .

Et même si elle n'a pas de mesure de protection, le notaire doit vérifier qu'elle soit apte à consentir .
A défaut, il faudra une mesure de protection ET une autorisation du juge des tutelles .
Il vaut mieux anticiper cette situation, vu les délais .

NB : Sauf si ce bien n'était qu'à votre père , elle doit aussi être propriétaire , et usufruitiere de la part de vote père

Bonjour,

Et à défaut d'accord, chacun de vous ne peut vendre que ce qui est lui : vous votre nue-propriété et elle son usufruit.

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Modératrice