Hello !
A l'invitation de
AGeorges (message du 24/11/2022 à 18:42 dans cette discussion
https://www.forum-juridique.net/immobilier/revente-d-un-viager-occupe-avec-usufruit-t30939.html ) j'en détache ici cette variante plus simple :
Merci de m'éclairer sur la manière selon laquelle serait traitée la vente par un débirentier au nouvel acquéreur d'un bien acheté initialement en viager à l'usufruitier actuel : que se passerait-il pour et entre l'actuel crédirentier A (propriétaire initial du bien), l'actuel débirentier vendeur B et le futur acheteur C* ?
* devenant ou pas débirentier ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.