Expropriation terrain

Bonjour
Au mois de septembre nous avons recu un courrier de la communauté de commune...
Je signale que c était en 2015 nous sommes en 2026
N y a t-il pas un delai
Je precise que c'était a l amiable et qu'il connaissais depuis un certain temps le problème avec un terrain
Merci

Bonjour
Bienvenue, mais de notre côté, impossible de vous apporter des informations car nous en savons encore moins sur " le problème avec un terrain" !

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Marck, Administrateur
J'attire votre attention sur le fait que nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Pour les intervenants, merci de traduire le "jargon" des codes et de la jurisprudence en un langage clair et compréhensible par tous.

Bonjour,
Le mieux serait de continuer sur la première discussion en utilisant le bouton "répondre"
ICI:
https://www.forum-juridique.net/immobilier/propriete/terrain/terrain-a-notre-nom-aux-archives-et-reclame-par-sartrouville-t64484.html

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