Certificat médical circonstancié

Bonjour
Suite au décès de papa, nous allons entamer une protection juridique à notre maman qui n'est plus apte à prendre des décisions. Le rendez vous avec le médecin habilité pour faire l évaluation est prise. A qui devons nous remettre le certificat ? Pour moi, c était au tribunal avec plusieurs pièces à joindre pour constituer le dossier, mais le notaire nous réclame ce certificat pour continuer la succession...
Merci d avance
Cordialement

Bonjour,
Vous avez eu des réponses ici :
https://www.forum-juridique.net/justice/procedures/administrative/certificat-medical-circonstancie-t67619.html

Le notaire doit vous justifier sa demande.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Le notaire n'est pas concerné par le certificat. Il aurait pu lui être remis par votre mère si elle avait été en mesure d'en décider. L'enveloppe du certificat doit être remise au juge cachetée. En aucun cas un notaire ne peut conditionner la réalisation d'un acte à la remise d'un certificat médical. S'il estime qu'un de ses clients a besoin d'une mesure de protection, il doit bloquer son dossier jusqu'à la décision du juge des tutelles. Sinon il doit faire son travail.

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Modératrice

Bonjour

le médecin transmet lui même le certificat médical au Procureur de la République à qui vous avez/allez adresser la requête de protection pour votre maman, sur laquelle vous allez préciser que le certificat médical parviendra à son service transmis par le DR XX

Le notaire n'a pas à connaitre le contenu du certificat qui est protégé par le secret médical, il devra attendre la décision du juge des tutelles

s'il y a urgence pour vendre un bien, vous pouvez demander une sauvegarde de justice qui peut vous permettre d'avoir une réponse en un à trois mois selon les tribunaux