Signalement abusif

bonjour j'ai reçu un appel de la gendarmerie cette après midi pour une convocation demain a 15h...j'ai du insister pour savoir.
Apparemment ma voisine du dessus contre laquelle j'ai fait un signalement a la gendarmerie pour non surveillance de ses enfant sur la terrasse et qui jetaient tout ce qui leur tombait sous la main sur ma terrasse en dessous a porter plainte contre moi pour signalement abusif . Alors qu'ils viennent de signer un constat de conciliation où ils s'engagent a surveiller leurs enfants sur la terrasse et qu'ils ne jettent plus rien chez moi ! C'est contradictoire non ?

Je vais demander un avocat et l'aide juridictionnel puisque je ne touche que l'aah. Est ce que je devrais attendre l'arrivée de l'avocat pendant des heures ou je reviendrais a une autre convocation une fois que j'aurais vu l'avocat qui va m'être désigné ?

Bonjour,

D'après mes petites connaissances, il faut d’abord demander clairement aux gendarmes dans quel cadre vous êtes convoquée : audition libre ou garde à vue.

Si c’est une audition libre, vous devez être informée des faits qui vous sont reprochés, de votre droit de quitter les locaux, de votre droit de garder le silence et, selon l’infraction visée, de votre droit d’être assistée par un avocat. Vous pouvez donc indiquer que vous souhaitez être assistée par un avocat et ne pas répondre sur le fond sans lui.

Le constat de conciliation est un élément important à apporter. S’il mentionne que vos voisins s’engagent à surveiller les enfants sur la terrasse et à éviter les jets d’objets, cela peut montrer que votre signalement reposait sur une difficulté réelle, et pas sur une dénonciation inventée.

Attention toutefois : ne partez pas sur l’idée que la plainte est forcément impossible. La voisine peut toujours déposer plainte. Ce qui compte, c’est de démontrer que votre signalement était fait de bonne foi, sur des faits précis, et que vous aviez des éléments objectifs pour le faire.

Apportez à la convocation :

* le constat de conciliation ;
* les éventuelles photos, vidéos ou messages ;
* les dates des incidents ;
* toute preuve montrant que les jets d’objets ou défauts de surveillance avaient bien été signalés.

Et surtout, ne signez pas un procès-verbal si les termes ne correspondent pas exactement à ce que vous avez déclaré.

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Passionné d'art polynésien – Art et artisanat de Polynésie

Bonjour,
Ce n'est pas forcément contradictoire non. Le principe du signalement est d'alerter les autorités sur la mise en danger potentielle d'un enfant.

Ce n'est pas parce qu'un enfant était sur une terrasse en train de faire une bêtise qu'il était en danger.

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Modératrice

Bonjour,
Vous avez posé plusieurs fois des questions concernant des litiges de voisinage.
Si c'est récurrent, vous pourriez risquer une expulsion.

https://www.forum-juridique.net/penal/delits/signalement-sans-preuve-t62098.html
https://www.forum-juridique.net/justice/procedures/penale/photographier-et-filmer-pour-avoir-des-preuves-t58805.html

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Quand on fait un signalement à la gendarmerie il faut s’attendre à être convoqué par la gendarmerie.

En fait quel est réellement le problème ?
Est-ce le signalement portant sur une négligence de soins dus à des enfants laissés sans surveillance ? Est-ce la plainte de la voisine qui estime le signalement abusif ? Est-ce le crêpage de chignons entre la voisine du dessus et la voisine du dessous ?

Une suspicion de manque de soins à enfants est prise au sérieux par la gendarmerie.

Une plainte déclenche un processus régi par le code de procédure pénale et peut expliquer une convocation par la gendarmerie de la personne visée par la plainte mais cela n’implique pas nécessairement que la plainte soit prise très au sérieux par les gendarmes. Ils appliquent simplement le code de procédure pénale.

Un crêpage de chignons entre deux voisines n’intéresse pas la gendarmerie qui a d’autres chats à fouetter.

La conciliation ne peut porter que sur les objets tombés du balcon du dessus sur le balcon du dessous et cela n’intéresse pas la gendarmerie. Elle ne peut absolument pas porter sur la responsabilité de la voisine du dessus envers les enfants placés sous sa responsabilité.

Vous pouvez très bien vous faire accompagner par un avocat à vos frais.Tant que vous n’êtes pas placée en garde à vue, vous êtes en droit de refuser toute audition devant la gendarmerie et il en résulte que l’assistance gratuite par un avocat lors de l’audition à laquelle vous acceptez librement de vous prêter n’est pas de droit.

Une aide juridictionnelle n’est pas donnée immédiatement. La demande est examinée par une commission qui peut refuser de l’accorder si elle estime que l’affaire n’est pas sérieuse. Cela prend des jours, plutôt des semaines.

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C'était Beatles ou moi.
L'administration du forum a choisi Beatles.
4 août 2026

la gendarmette m'a appelé ce matin pour me dire que comme je veux un avocat et que le fait que je touche l'aah j'ai droit a l'aide juridictionnel, c'est pas la peine que je vienne aujourd hui et avec cette chaleur et que la plainte sera surement classée sans suite. que je fasse ma demande en ligne d'aide juridictionel et d'avocat et que le parquet les préviendront quand ce sera fait pour me fixer une autre date d'audition avec mon avocat