Releve d’information intégrale

> Routier

Posté le Le 03/11/2022 à 07:19
Bonjour, mon assurance m’ont demandé de leur envoyé le relevé intégrale d’information, j’ai fait la demande aupres de la préfecture et j’ai reçu deux documents un autorisé a l’envoyer a l’assurance et l’autre non.
Alors suand je les ai envoyé que le premier ils m’ont appelé et demandé le deuxième document j’ai dit que c’est écrit interdit mais ils m’ont obligé de l’envoyer.
Et la je vois qu’ils ont augmenté le prélèvement mensuel, est ce que si je réclame j’aurais des problèmes?

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Posté le Le 03/11/2022 à 09:26
Bonjour,
Vous confondez.
Le relevé d'information intégral ne peut pas être délivré à l'assureur, tandis que le relevé restreint lui, le peut.
Ce n'est pas pour autant qu'il soit interdit à l'assureur de le réclamer au client.
code de la route L225-5 alinéa 7.

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