Licenciement pour insuffisance professionnelle

Bonsoir
J’ai fonctionnaire stagiaire de la fonction publique hospitalière, on m’a refusé ma titularisation, c’était sous réserve, donc j’ai dû refaire six mois au total de un an en tant que stagiaire et au final un refus pour insuffisance professionnelle a la cap on n’a pas voulu s’attarder sur mon dossier alors que j’ai de bonnes notes sur les comptes rendus donc je saisi le tribunal administratif. Mon avocat a fait un très bon mémoire en mettant en répondant à toutes les causes que l’on me reprochait notamment se servir de la machine sanivap pour faire des bio nettoyage de plus, je n’ai jamais été évalué sur les bio nettoyage, sauf à la fin de mon stage car ils avaient décidé de ne pas me garder c’était un c’était des faux prétexte pour me refuser en tant que titulaire car j’ai un problème à l’épaule, j’ai une reconnaissance travailleur handicapée et mon encadrant supérieur n’a pas aimé que je fasse une restriction de deux à trois mois pour ne pas faire le bien nettoyage donc elle a tout fait pour me mettre des bâtons dans les roues, dernières afin que je ne sois pas titulaire. Comme je saisis le tribunal administratif, j’ai perdu tribunal l’administratif a décidé que je ne devais pas rembourser l’hôpital pour les frais de justice et a reconnu qu’il y avait une irrégularité dans le dossier mais reste sur cette position en donnant raison à l’hôpital.
J’ai deux mois pour faire appel tout en sachant que le tribunal peut rester sur la même décision que le tribunal administratif, ou alors me donner raison parce qu’il y a eu une irrégularité et aussi que le tribunal administratif n’a pas étudié mon dossier surtout pour la reconnaissance handicapée car mon encadrant avait dit que j’étais handicapé elle avait émis un diagnostique médical alors qu’elle est pas médecin, mais le tribunal administratif n’a pas tenu compte été trop vite sur le dossier d’après mon avocat, donc est-ce que vous pensez que je dois faire appel tout en sachant que ça va me coûter 1700 € comme le premier recours ou est-ce que c’est perdu d’avance qu’est-ce que vous en pensez je vous demande conseil
Merci beaucoup r

Bonjour


Vous aviez déjà posté sur le sujet il y a un petit moment .
Je vous avais répondu et expliqué pourquoi il y avait peu de chance que cela aboutisse puisqu'il n'y a aucun droit à titularisation quelque soit votre statut et votre parcours même s'il y a des irrégularités .
Vous avez voulu persister, le juge vous a dit pareil .
Par de là, à vous de voir , en sachant que pour l'appel, les frais de justice de la partie adverse seront à votre charge cette fois ci et surtout que vous n'avez absolument rien à y gagner puisque la titulirasition n'est jamais de droit et que prendre en compte l'aptitude physique au poste n'est pas discriminatoire .

Bonjour,

Votre avocat est certainement le mieux placé pour vous dire si vous avez intérêt ou non à faire appel de la décision du tribunal administratif.

De ce que je comprends le tribunal a reconnu une irrégularité dans le dossier présenté par l'hôpital (?) mais sans que cela ne remette en question le motif d'insuffisance professionnelle qui a fondé le refus de votre titularisation (?)

Vous semblez penser quant à vous que le motif serait en réalité discriminatoire car lié à votre état de santé (problème à l'épaule) et à votre qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il faudrait savoir comment s'est manifesté que "mon encadrant supérieur n’a pas aimé que je fasse une restriction de deux à trois mois pour ne pas faire le bien nettoyage" si vous n'avez eu qu'une remarque verbale cela ne fait pas une preuve, et vous ne pouvez pas établir que le reproche ensuite d'insuffisance professionnelle aurait trait à cette restriction. Est-ce que c'était une restriction recommandée par le médecin du travail en raison de votre problème à l'épaule ?

cdt

Bonjour Calete

Nous sommes dans le cadre de la fonction publique, au décours d'une période de stage, ou ce n'est pas son supérieur qui décide des effectifs de la FPH .
C'est la commission administrative paritaire qui décide, avant donc " l'embauche" ( = titularisation) si ce stagiaire a les aptitude professionnelles ou pas pour rentrer dans la FPH .
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité même partielle à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Par de là, il n'est pas discriminatoire de ne pas poursuivre le stage avec cette personne si pendant son stage elle a eu des restrictions médicales ( mais pas que ...) : ce n'est pas un licenciement pour autant .

Celà, c'est pendant le stage et oui on peut contester ... pour finir le stage .

Mais à la fin du stage, il n'y a pas besoin de motif de refus de titularisation puisque la titularisation n'est pas de droit .
Mieux qu'une rupture de période d'essai dans le secteur privé, RIEN n'obligera l'employeur de droit public à titulariser .
Il n'y a aucune AUCUNE indemnité à attendre, même en cas d'irrégularité puisque ce n'est pas prévu et qu'on ne devient pas fonctionnaire de par une décision de justice .

Par de là, la contestation, surtout dans le contexte que Madame l'a exposé précédemment ne lui amènera RIEN car nous sommes dans le cadre de la fonction publique et d'une titularisation qui n'est pas de droit.
Il n'y a rien à y gagner à contester .

Bonjour Kang,

Nous sommes dans le cas, si j'ai compris, d'une personne recrutée dans la FPH, nommée fonctionnaire stagiaire et qui a effectué un total de 1 an de stage. Un licenciement pour insuffisance professionnelle aurait pu intervenir dès la moitié du stage effectué mais l'employeur, ayant seulement émis des réserves, a laissé se poursuivre l'évaluation, c'est donc au terme de l'année entière de stage que les aptitudes professionnelles n'ont pas été jugées suffisamment concluantes pour donner accès à la titularisation. L'issue dans ce cas - sauf à prolonger le stage encore au-delà d'un an, ce qui aurait été une éventualité - est un licenciement pour insuffisance professionnelle après avis consultatif d'une CAP (selon la même procédure qu'en cas de faute disciplinaire)

NB : je suppose que c'est dans le cadre de cette procédure et de l'information des droits à se défendre qu'il y aurait eu une irrégularité (?) relevée par la suite au tribunal administratif dans le cadre du recours qui a eu lieu.

Alors sans qu'il n'y ait à envisager aucune indemnité pour ce licenciement de fin de stage, ne pensez-vous pas, selon l'irrégularité qui a été relevée, que sharla23 aurait pu prétendre à une annulation du licenciement et, compte tenu de sa RQTH qui fait devoir à l'employeur de mettre tout en oeuvre pour une insertion dans l'emploi, qu'elle aurait pu obtenir a minima une reconduction de son stage ? Autrement dit une nouvelle chance de faire valoir ses aptitudes professionnelles ?

Ajoutons ce qu'en dit la Défense des Droits de la République Française : " Le refus de titularisation d’un fonctionnaire handicapé à l’issue de la période de stage probatoire ou d’un travailleurs handicapé recruté en qualité d’agent contractuel par la « voie spécifique », au motif de son inaptitude professionnelle, alors même que l’autorité administrative n’aurait pas pris, durant la période probatoire, les mesures d’aménagement raisonnable pour lui permettre de démontrer ses aptitudes professionnelles, est constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap."


cdt

Les irrégularités ne rendent pas pour autant la décision illégale dans le sens de la FP.
Et n'amènera aucun bénéfice à l'agent de les faire reconnaître ( la preuve ...)
On ne devient pas fonctionnaire en contestant une décision de la FP .
Si le licenciement est illégal, il peut y avoir réintégration en stage pour réévaluer la situation : mais cela fait quand même 4 ans qu'elle a été réévaluée ...
.
Enfin même l'avocat qui avait le dossier en main n'était pas optimiste, au départ .

https://www.forum-juridique.net/travail/licenciement/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-t45807.html


https://www.forum-juridique.net/travail/tribunal-administratif-pour-insuffisance-professionnelle-t53422.html

Ce ne sera bien sûr qu'une supposition, mais qui n'est pas déraisonnable d'après ce que relate sharla23, je crois comprendre que du fait d'un handicap à l'épaule le médecin du travail aurait préconisé un aménagement des conditions de travail avec des restrictions pendant 3 mois du stage de certains mouvements (?) Alors si en raison de ces restrictions la fonctionnaire stagiaire n'a pas pu s'acquitter correctement de certaines tâches qui auraient nécessité une motilité normale de l'épaule, est-ce que l'on est dans le cas d'une insuffisance réelle d'aptitudes professionnelles, ou est-ce que l'on est dans le cas de l'allégation d'une insuffisance professionnelle qui pourrait être de nature discriminatoire relativement à sa RQTH, comme le mentionne en pareille situation le/la Défenseur/Défenseuse des Droits de la RF ?

cdt

Avez vous étudié les rares décisions concernant le defenseur des droits et la FP dans le cadre d'un " simple" contexte de non titularisation avec restriction médicale ?
Avez vous compris ce qu'étaient l'insuffisance professionnelle das la FP ? Un non respect de la hiérarchie ou une simple perturbation pour mésentente fait partie des critères .
Avez vous lu les précedentes discussions ?
Il n'y a rien à y gagner : la postante ne sera jamais titulaire et ne sera pas indemnisée non plus .

Et on est quand même dans le contexte ou l'affaire a été étudiée au TA et au l'avocat ayant accès à 'intégralité du dossier du stagiaire n'était pas très optimiste .

Après oui, comme je l'ai dit dans les précedentes discussions, on peut continuer de contester si on le souhaite .
Sauf qu'en appel, cela coutera un minimum d'argent .

En ce qui concerne les décisions du Défenseur des Droits de la RF vous les trouverez ici : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=categ_see&id=4307&page=1&nbr_lignes=44&l_typdoc=b%2Cc%2Cm&nb_per_page_custom=44

Ce qui en ressort à mon avis d'intéressant c'est la position réaffirmée selon laquelle l'évaluation d'un fonctionnaire stagiaire ne vise qu'à apprécier ses compétences professionnelles et qu'il est discriminatoire de porter une appréciation, de nature médicale, mettant en doute l'aptitude physique de la personne (ex: décision 2018-141 du 11 mai 2018 relative au refus de l'administration de titulariser un fonctionnaire stagiaire, reconnu travailleur handicapé, à l'issue de son année de stage)

Or, à ce que dit Sharla23 de son encadrante, celle-ci "émet un avis médical sur ma restriction en disant que je ne suis pas apte à faire ce métier " et sur son rapport "elle écrit que j'ai mal au bras qu'à court ou long terme je ne suis pas faite pour ce metier et qu'en plus je suis reconnue travailleur handicapé"

Cela pose la question que j'évoquais précédemment de savoir ce qui a réellement fondé la conclusion d'insuffisance professionnelle motivant un licenciement.

Vous rappelez que l'insuffisance professionnelle peut aussi être caractérisée par un certain comportement, un manque de respect de la hiérarchie, mais dans ce cas pourquoi aucune lettre d'avertissement, aucun blâme dans le dossier, et des rapports antérieurs d'évaluation qualifiés d'excellents ?

cdt

J'ai lu différentes décisions concernant le refus de titularisation pour ce motif .
Donc si vous en avez qui, correspondent exactement au parcours de Madame permettant titularisation ou indemnités, je suis preneuse ..
Mais je ne vais pas farfouiller dans une liste alors que j'en ai lu plusieurs, plusieurs fois pour répondre à la postante dans des discussions de plus d'un an .
Aucun des stagiaires à qui on a reconnu un licenciement illégal pour insuffisance ( = Seul le caractère illégal qui permet de remettre en cause la décision de la FP) n'a d'ailleurs été titularisé : pire on a annulé une décision de réintégration en stage après la seconde contestation pour refus de titularisation suite à réintégration( = remboursement des indus)

Les rapports excellents l'ont été en qualité de contractuel .
Et pas besoin de blâme pour mette en avant des manquements, les rapports d'évaluation sont suffisants et là pour celà, dans le cadre du stage .

Enfin, oui, il y a des irrégularités ... mais cela ne donne pas de droits supplémentaires au stagiaire.
Je vous conseille de lire les décisions concernant ce contexte dans leur entièreté pour le constater .

Après c'est mon avis, c'était mon avis il y a plus d'un an et c'est l'avis aussi du TA qui a rendu sa décision avec l'ensemble du dossier de Madame .
Mais on peut avoir une âme de Don Quichotte, car cela tient de celà, les contestations dans la FP : cela aurait été complétement différent dans le secteur privé .

Bonjour Kang74,

Je vous réponds afin de clarifier certains points, car vos affirmations ne correspondent pas à la réalité de mon dossier.

Contrairement à ce que vous avancez, je n’ai jamais publié ici le jugement que j’ai reçu le 23 juillet 2025, ni détaillé auparavant mon cas de licenciement. Je viens tout juste de recevoir la décision du tribunal administratif, ce qui explique que je n’en ai pas parlé avant.

Voici les faits.

En 2019, j’ai été embauchée comme contractuelle dans un hôpital public. J’ai exercé pendant trois ans sans problème. En 2022, j’ai réussi le concours de la fonction publique hospitalière, et j’ai intégré une stagiarisation d’un an, scindée en deux périodes de six mois.

Durant cette année de stage, j’ai souffert de douleurs à l’épaule liées à une charge de travail très lourde pendant le Covid. En tant que travailleuse handicapée, j’ai obtenu une restriction médicale m’exonérant des bio-nettoyages pendant trois mois, puis prolongée sur un an. Malgré cette restriction, je continuais à effectuer toutes les autres tâches, sans difficulté, et en étant parfaitement intégrée dans l’équipe.

Mon encadrante a très mal pris cette restriction. Elle a commencé à me faire des remarques dévalorisantes, toujours en tête à tête, sans témoin :

“Vous ne serez jamais titulaire.”
“Qu’est-ce qu’on va faire de vous ?”

Pourtant, je n’avais jusque-là reçu aucune critique sur mon travail. À l’issue des six premiers mois de stage, elle a décidé de prolonger ma stagiarisation en prétendant que je ne maîtrisais pas le bio-nettoyage. Lors de la deuxième période de six mois, les remarques ont continué, sans cadre officiel. À aucun moment on ne m’a dit clairement si mon travail convenait ou pas. On m’a laissée travailler normalement, en toute confiance.

L’évaluation finale a été faite par une collègue du même grade, à qui la responsable avait délégué cette mission. Cette collègue a jugé que mon travail était bien fait.

Pourtant, lors de l’entretien de titularisation, mon encadrante m’a dit brutalement :

“C’est fini pour vous. Vous ne savez pas travailler.”

Je lui ai répondu :

“Il vous a fallu quatre ans pour arriver à cette conclusion ? Vous m’avez laissée un an dans un service Covid, à faire des bio-nettoyages, si j’étais incompétente, cela aurait mis en danger des patients. C’est incohérent. Si je ne savais pas faire, vous ne m’auriez jamais confié ces missions.”

En effet, comment expliquer qu’une personne supposément incompétente ait pu rester un an en secteur Covid, à faire un travail aussi délicat que les bio-nettoyages, sans jamais être sanctionnée ni réorientée ?

Mais ce qui est encore plus incompréhensible, c’est que le tribunal et l’hôpital n’ont même pas pris en compte mes trois années de contrat, pendant lesquelles j’ai travaillé sans aucun reproche. Leur argument : ces années seraient “antérieures” à ma stagiarisation. Ils n’ont jugé que les derniers mois, en ignorant complètement la qualité et la continuité de mon travail auparavant.

Et pourtant, pendant cette année de stage, je n’ai jamais été avertie officiellement d’un quelconque manquement, on ne m’a jamais dit “c’est bien” ou “ce n’est pas bien”, on m’a laissée faire, ce qui prouve qu’on me faisait confiance.

Dans le rapport de licenciement, mon encadrante a évoqué ma fatigue, mon état de santé, mon handicap, comme arguments pour appuyer son évaluation négative. Elle n’est pourtant pas médecin. Elle a aussi mentionné que je me plaignais parfois — ce qui est normal, car je souffre de diabète, d’hypertension, et j’ai une restriction d’usage du bras.

Le tribunal administratif a rendu un jugement rapide. Mon avocat m’a expliqué qu’il n’a pas pris en compte le handicap dans l’analyse, s’alignant sur la position de l’hôpital. Il a toutefois reconnu une irrégularité dans la procédure, mais a estimé qu’elle n’avait pas d’incidence sur la décision de licenciement. Mon avocat me conseille aujourd’hui de faire appel.

À noter que mon encadrante est désormais à la retraite. Elle a, au fil des années, écarté plusieurs agents de façon subtile mais autoritaire. Une collègue en CDI a été licenciée pour s’être mise trois jours en arrêt afin de voir son père mourant. Elle aussi a été déclarée “incompétente”, alors qu’elle avait toujours eu de très bonnes évaluations. L’encadrante nous surveillait jusque dans nos pauses, se cachait pour nous observer, fouillait sur Facebook. Un climat de peur et de pression s’était installé.

Malheureusement, beaucoup n’osent pas témoigner, par crainte pour leur poste. Malgré cela, j’ai tout de même pu recueillir des témoignages écrits de collègues et d’aides-soignantes affirmant que je suis rigoureuse, sérieuse et compétente dans mon travail.

Voilà la réalité de ma situation.

Merci de m’avoir lue.

A l'intention de Kang

Le Défenseur des Droits prend position au cas par cas, il serait donc vain de rechercher la décision qui correspondrait exactement au refus de titularisation de sharla23, mais se dégagent cependant les principes d'une analyse juridique :

- est-ce que la période probatoire en tant que travailleur handicapé fonctionnaire stagiaire a bénéficié des garanties et des mesures prévues à l'article 6 sexies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ? (aménagements susceptibles de compenser le handicap et permettant d'accomplir le stage dans les conditions prenant en compte la RQTH)

- est-ce qu'à l'issue du stage la mise en doute de l'aptitude physique de la personne, dans un rapport écrit de l'encadrante pointant au titre de l'insuffisance professionnelle des éléments relatifs à l'état de santé et à la qualité de travailleur handicapé, n'est pas caractéristique d'une évaluation discriminatoire ?

cdt

Lisez les décisions qui concerne la fph dans le lien donné
Les positions du défenseur des droits , et la décision de la fph .
Vous comprendrez ...

Suite au dernier message de sharla23, autre remarque :

- une personne atteinte de diabète et d'hypertension artérielle est considérée comme à risque plus élevé, en cas d'infection / covid, de faire une forme grave, et même après un schéma vaccinal complet (tel qu'exigé pour exercer à l'hôpital) l'étude Epi-phare a montré qu'une telle personne, diabétique, hypertendue, fait partie des sujets à risque résiduel de forme sévère

- de quoi se demander, dans ce contexte de co-pathologies à risque, si le fait d'assigner Sharla23 pendant son stage aux tâches de bionettoyage en secteur Covid ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations en termes de sécurité et de santé

dommage que sharla23 n'ait pas invoqué ce sur-risque à laquelle on l'exposait pour demander à faire son stage dans un autre service, certes on ne refait pas l'histoire mais possiblement avec une autre encadrante l'issue du stage eût été autre...

cdt

Les encadrants etaient au courant de mon etat dé santé mais n’en avaient cure

Et là je suis d'accord avec la postante ...
Handicap, comorbidité,aménagement, la FPH n'en a cure .
Pire elle va à l'encontre des avis d'aptitude en allégant des problèmes de santé, sans complexe .
Si dans une décision , on relève que la FPH explique d'une personne contractuelle coute moins cher en arrêt de travail qu'un titulaire comme argument, alors qu'ils savent que le défenseur des droits a été saisi, que la justice ne suit pas la position du défenseur des droits qui statue sur une discrimination, cela vous donne une idée à quel point, c'est le cas .
C'est en ce sens que d'ailleurs, mon avis est donné : pas dans le sens ou la position de la FPH est légitime ...

Bonjour Kang74,

Merci pour ce message très clair, que je lis avec beaucoup d’attention.
Je suis soulagée de voir que vous reconnaissez aussi les abus réels qui existent dans la Fonction Publique Hospitalière, notamment vis-à-vis des agents en situation de handicap ou de fragilité médicale.

Ce que vous décrivez — cette logique froide de gestion des personnels, où le handicap devient un prétexte à l’éviction — je l’ai vécu directement.
Et comme vous le soulignez très justement, la FPH n’hésite pas à ignorer les avis médicaux, à passer outre les recommandations de la médecine du travail, ou même à aller contre un avis du Défenseur des Droits, sans crainte des conséquences.

Vous avez raison : ce n’est pas que je crois que la FPH est “dans son droit”, mais je refuse d’accepter que ce type de pratiques devienne la norme, surtout dans une institution censée protéger les plus fragiles.

Je comprends bien que juridiquement, les marges sont étroites. Mais humainement et moralement, je pense qu’il est important de ne pas rester silencieux face à ce genre de gestion brutale et injuste.

Merci encore pour votre franchise, et d’avoir pris le temps de préciser votre position.

Ce pourquoi lors de précédentes discussions je vous souhaitais le meilleur .
Sauf que dans le cadre de l'appel, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a un coût à supporter en tant que Don Quichotte .
Et peu de bénéfice puisque cela n’amènera pas la titularisation ( soyez en certain même si par miracle il y aurait réintégration en stage) et pas d'indemnité .

Voici parmi les liens donnés par Calete une décision ( mais pas la FPH)


"Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements d’enseignement professionnel pendant 2 ans, a bénéficié d'un stage en vue d’une titularisation, sur le fondement de l’article 27-II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Lors de sa première année de stage, elle n’a pas bénéficié des aménagements de poste préconisés par le médecin de prévention. Or, les compétences d’un stagiaire ne peuvent pas être objectivement appréciées dès lors qu’il ne bénéficie pas des aménagements nécessaires au bon déroulement de ses missions.
A l’issue de l’année de stage, elle n’a pas été titularisée et sa période de stage a été renouvelée.
Les rapports établis à la fin de cette nouvelle période sont défavorables. Les évaluateurs mettent en doute l’aptitude physique de la réclamante à exercer des fonctions d’enseignement. Or, le Défenseur des droits considère que les évaluateurs doivent seulement apprécier les compétences professionnelles de l’agent et qu’il est discriminatoire de porter une appréciation d’ordre médical comme en l’espèce.
Par suite, le refus de titularisation opposé à la réclamante apparaît comme discriminatoire.
Telles sont les observations que le Défenseur des droits entend présenter devant la juridiction administrative saisie par la réclamante.
NOR : DFDQ1800141S
Suivi de la décision : Par un jugement du 6 mars 2019, le tribunal administratif a considéré que la réclamante apportait des éléments permettant de faire présumer une discrimination à son encontre fondée sur le handicap.
Toutefois, et contrairement à l’analyse du Défenseur des droits, le juge a estimé que cette présomption était renversée par les éléments d’explication objectifs apportés par l’administration.
Thématique Bulletin documentaire PDF : Emploi

Il y a un délai de 6 ans pour porter plainte au motif d'agissement délictuel (discrimination), si donc la Défenseuse des droits décidait qu'il y a eu discrimination est-ce que ce ne serait pas un point d'appui pour se tourner alors vers le procureur de la République ?

cdt