Conges payes en arrret maladie non paye
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Posté le Le 11/05/2025 à 13:31
bonjour, ayant ete en arret maladie 2 ans , lors de ma prise de retraite , l'employer ne m' a pas payes les conges payes
de mon arret maladie.
apres envoi d'un recommandé celui ci dit ne rien me devoir
vu la nouvelle loi de 2004,
merci de m'aider
merci a vous les benevoles

 

Posté le Le 11/05/2025 à 13:43
https://www.forum-juridique.net/justice/procedures/conges-payes-en-arret-maladie-t58931.html
Posté le Le 11/05/2025 à 13:51
bonjour je ne peus pas l ouvrir
Posté le Le 11/05/2025 à 13:53
Posté le Le 11/05/2025 à 14:11
2017
Posté le Le 11/05/2025 à 17:21
Bonsoir,
Depuis 2017 et vous vous réveillez seulement maintenant, c'est beaucoup trop tard .
Posté le Le 11/05/2025 à 17:27
Bon d'un autre coté la loi sur les CP date de 2024 mais il est vrai qu'on pouvait faire cette démarche dés 2009 s'appuyant sur la législation européenne .
Posté le Le 11/05/2025 à 18:52
je me suis reveillé des 2017 , dans le moment la vous m'aviez conseille de contacter le tribunal administratif de strasbourg, c est ce que j ai fait ca a mis 3 ans .
bref il y a la loi europeenne , depuis il y a eu la loi macron en 2024 , mais cette loi mentionne un delai de 3 ans
il me semble que la cour de cassation est intervenue depuis
si vous aviez des infos.
Posté le Le 11/05/2025 à 20:59
Je ne comprends pas pourquoi vous parler du TA ; vous étiez fonctionnaire ?
On a 12 mois pour faire un recours à la fin du contrat de travail pour remonter sur 3 avant avant la fin du contrat de afin de réclamer ce qui n a pas été payé.
Par de la , vous ne pouvez plus rien faire à part espérer un arrêt de cassation qui vous donnerait raison dans ce cas très spécifique
Posté le Le 12/05/2025 à 11:20
bonjour,
je peus invoquer auprés de mon ancien employeur :
la jurisprudence de la Cour de Cassation et le droit de l'UE
Posté le Le 12/05/2025 à 11:25
Non vous pouvez rien invoquer auprès de votre employeur, qui vous répondra justement qu'il y a prescription des créances de salaires 3 ans après l'arret de travail .
Vous pouvez voir un avocat et allez jusqu'en cassation pou faire étudier ce point de doit car aucune décision ne vous donne raison
Posté le Le 12/05/2025 à 11:32
bonne journee
merci pour vos conseils
bravo a tout les benevoles
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