Employeur sous-planifie pour ne pas payer heures complémetaires

Bonjour à tous,

Je me permets de poser cette question ici, car bien qu'étant étudiant en seconde année de Droit, je n'ai encore jamais eu l'occasion d'étudier celui du travail.

Pour information, je suis en CDI dans une grande enseigne de restauration rapide, avec un contrat fixé à 130h par mois.

Pour des raisons budgétaires, la franchise impose aux directions des différents restaurants de limiter au maximum les heures complémentaires.

Pour ce faire, lorsque nous effectuons des heures en plus (complémentaires, donc), la direction nous sous-planifie sur les plannings à venir, afin d'équilibrer nos horaires et afin que l'on tombe à peu près sur le volume horaire mensuel prévu par notre contrat.

Par exemple, je suis en 130h par mois. Si au 15 juin j'ai déjà fait 7h complémentaires (pour aider des collègues, parce que l'on m'a demandé de venir travailler, ...), le directeur me planifiera 7h de moins sur le reste du mois, afin qu'à la fin de celui-ci je sois payé 130h, tandis que j'aurais normalement dû être payé 137h, dont 7h majorées de 10%.

Après avoir fastidieusement rapporté tous mes horaires planifiés et mes horaires pointés dans un tableau, je compte dès à présent contacter la RH afin de lui demander à ce que mes heures complémentaires du mois de juin (7h) me soient majorées de 10%, car, en réalité, avec ce genre de pratiques, elles ne sont pas majorées et sont donc payées comme des heures "normales", car "noyées" dans les 130h.

De plus, comme le rappelle la jurisprudence, l'employeur est tenu de payer l'ensemble des heures du contrat à son employé, et ce même s'il ne le fait pas travailler à cette hauteur. En clair, si un employé, comme moi, est en 130h par mois et que sa direction ne le planifie que 120h, ils sont quand même tenus de lui payer 130h.

À mon sens, on ne m'a en réalité planifié que 123h, et les 7h "manquantes" (qui, rappelons-le, sont des heures complémentaires non payées comme telles), devraient m'être payées.

Qu'en pensez-vous ? Je ne suis pas sûr que ce genre de pratiques soient légales. Mes deux demandes devraient-elles être recevables ?

Je vous remercie d'avance pour les réponse que vous saurez m'apporter, et j'espère avoir été le plus clair possible dans mon explication.

Cordialement,
Clément

Bonjour

Sauf que les heures complémentaires /supplémentaires ne se calculent pas forcément à la semaine mais sur un cycle : ce qui veut dire que c'est à la fin de ce cycle qu'on voit s'il y a des heures à majorer ou pas .

Donc oui, un employeur sur un cycle peut prévoir des heures supérieures au contrat et des heures inférieures au contrat pour arriver à un horaire moyen .

Cette pratique, comme d'autres concernant le calcul des heures ( annualisation, modulation) est légale si la CCN le prévoit .
A voir au niveau de l'entreprise le cadre exact .

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour.

Toutefois, il me semble que cette histoire de cycles n’est pas applicable à mon contrat de travail / ma convention collective.

Je me suis rapproché de l’Inspection du travail, et reste dans l’attente de leur retour.

En vous souhaitant une agréable soirée.

Clément

Hello !

Clément vous dites avoir un CDI à temps partiel fixé de 130h par mois. Mais le contrat fixe-t-il d'autres caractéristiques de votre temps de travail ? Nombre d'heures fixe ou mini/maxi par semaine par exemple...? Renvoi à un accord ou convention sur la modulation des horaires de travail...?

Que votre planning pratique vous fasse enchaîner une grosse semaine (avec 7h de plus*) puis une "petite" semaine (avec 7h de moins*), mais qu'à la fin du mois vous avez travaillé 130h, le contrat peut être respecté sans valoriser d'heures complémentaires. C'est juste de la modulation de votre planning.

* de plus ou de moins en référence à quoi ?

Lecture pour vous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004671/#LEGISCTA000033004731

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour


Si vous appartenez à la CCN de la restauration rapide, c'est clairement indiqué que les 3 systèmes sont possible .

Bonjour,
A condition que le contrat prévoit ce type d'aménagement. Et encore, dans le cas d'un aménagement du temps de travail, les semaines hautes et basses doivent être prévues à l'avance.
Et sans accord d'aménagement, les heures supplémentaires (ou complémentaires) se décomptent à la semaine, donc l'employeur ne peut pas faire travailler moins le salarié la semaine suivante pour compenser les heures faites la semaine d'avant.

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Janus2 - Administrateur

(suite)

D'où mes questions : Mais le contrat fixe-t-il d'autres caractéristiques de votre temps de travail ? Nombre d'heures fixe ou mini/maxi par semaine par exemple...? Renvoi à un accord ou convention sur la modulation des horaires de travail...? Mais Clément n'a pas répondu clairement.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.