Notification de mise à pied conservatoire

Bonjour,

Je vis depuis plusieurs mois une situation qui, selon moi, est assez lunaire. Cela m’a d’ailleurs amené à créer deux discussions sur ce forum qui peuvent vous apporter du contexte :
- https://www.forum-juridique.net/travail/prud-hommes/procedure/litiges-avec-mon-employeur-contrat-d-apprentissage-t59082.html
- https://www.forum-juridique.net/travail/prud-hommes/defenseur-syndical-pour-une-procedure-en-refere-t59460.html

Il y a beaucoup de choses à dire, donc je vais essayer d’être bref et concis.

Je suis en contrat d’apprentissage (alternance) au sein d’une entreprise et, depuis plus d’un an, je subis des retards dans le versement des salaires. Étant à la fin du mois, je peux officiellement dire que mes quatre derniers salaires ne m’ont pas été versés. Néanmoins, ce n’est pas l’objet de ce post.

Il y a quelques mois, j’ai rejoint un syndicat qui m’a mis en relation avec un avocat. Après un entretien, j’ai fourni des preuves attestant les faits reprochés et demandé le versement de mes salaires en retard ainsi que des indemnités pour les retards. Après notre entretien, j’ai partagé des éléments avec mon avocat (ex. : les derniers messages reçus de la part de mon employeur) par e‑mail, mais je n’ai pas eu de réponse de sa part. Or, au vu du comportement récent de mon employeur, je présume que mon avocat a entamé les démarches.

Après quelques semaines d’arrêt maladie, je suis retourné en entreprise pour accomplir mes missions (je suis en télétravail complet). Il m’a fait comprendre que je devais aller plus vite sur les tâches, et je lui ai dit que ma santé passe avant tout. Malgré cela, j’ai continué d’avancer sur les tâches pour éviter qu’on me reproche quoi que ce soit.

Aujourd’hui, quelques jours après mon retour, j’ai reçu une notification de mise à pied conservatoire. J’ai effectué de brèves recherches sur la mise à pied, et le peu que j’ai appris ne m’a pas donné envie de poursuivre mes recherches. Je ne veux pas paraitre pessimiste, mais j’ai l’impression que je ne peux pas faire grand chose.

D’après ce que j’ai compris, dans quelques jours je serai convoqué à un entretien entre mon employeur et moi, où il m’exposera les faits constatés et pourra prendre à l’issue de cet entretien une décision, comme un licenciement pour faute grave. Si cela se déroule ainsi (ce qui est fort probable), ce sera à moi de contester cette décision en entamant de nouvelles procédures auprès du CPH.

Normalement, je pourrais être assisté à cet entretien, mais mon avocat est en congé et ne revient que dans quelques jours. Et même s’il avait été disponible, je ne sais pas si j’aurais eu la possibilité de le solliciter pour m’assister.

J’aimerais savoir ce que je peux faire pour me préparer à cela.

J’ai sûrement oublié quelques détails, donc n’hésitez pas à me poser des questions.

Merci d’avance pour le temps accordé à la considération de mon message.

EDIT : Cela n’est peut‑être pas important, mais je tiens à ajouter une information complémentaire. Il y a deux mois, mon employeur m’avait adressé un avertissement disciplinaire. Je lui avais alors demandé de présenter des preuves pour soutenir ses (fausses) accusations, ce qu’il a évidemment refusé de faire. De plus, j’avais proposé de recourir à un médiateur pour régler la situation, sachant qu’il y avait beaucoup plus de faits allant à son encontre que contre moi, mais il a aussi refusé cela.

Bonjour

Vous pouvez vous faire accompagné par une personne de votre entreprise s'il y a un CSE ou un conseiller syndical .
Il est important qu'il y ait une personne neutre qui soit capable d'attester de ce qui sera dit notamment les faits reprochés .

Je pense que cela portera sur le faits que vous ayez mis des problème de santé en avant alors que vous n'etiez plus en arrêt de travail, ni n'avez de préconisation du medecin du travail en ce sens .
Il aurait mieux valu rappeler votre statut d'apprenti qui fait que vous êtes là pour apprendre pas être productif .
M'enfin une rupture de contrat est un moindre mal pour vous, vu tout ce que vous avez à reprocher à cette entreprise .
Gardez bien toutes les communications, enveloppes incluses .

Merci pour votre réponse.

Dans mon cas, je suis dans une petite entreprise : nous n’avons ni CSE ni conseiller syndical. Ne puis-je pas faire appel à un collègue pour me représenter ou solliciter mon syndicat ?

Vous avez sans doute raison, il vaudrait mieux mettre en avant mon statut d’apprenti. Bien que cela ne soit peut‑être pas d’une grande importance, j’aimerais également ajouter que je n’ai plus de complémentaire santé, étant donné que mon employeur a cessé de payer les factures.

Par ailleurs, j’ai le pressentiment que mon employeur souhaite programmer l’entretien le plus rapidement possible (demain ou après‑demain). Suis‑je en mesure de repousser la date de l’entretien ?

Enfin, dans le cas où je ne peux malheureusement pas me faire représenter, à quoi bon me justifier lors de cet entretien si ce n’est parole contre parole ? Je suis désolé d’être aussi cru, mais j’ai clairement affaire à une personne malhonnête. La principale raison pour laquelle il souhaite me licencier pour faute grave, c’est pour éviter de payer les indemnités et me priver des allocations chômage. Par le passé, il a refusé ma proposition de rupture amiable, et n’en a proposé aucune en retour.

Bonjour,



Première chose, un licenciement pour faute grave ne vous prive pas des indemnités chômage, si par ailleurs vous remplissez les critères pour en bénéficier.



Vous ne pouvez pas vous faire représenter, mais vous faire assister, ce n'est pas la même chose. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, vous pouvez vous faire assister par n'importe quel autre salarié de cette entreprise ou par un conseiller du salarié (cela sera rappelé dans la convocation à l'entretien préalable).



L'employeur doit vous laisser un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et la date de l'entretien.

__________________________
Superviseur

Pensez qu'un entretien ce n'est pas un tribunal .
Il vous dit ce qu'il vous reproche, vous le notez et ensuite vous le contestez si vous voulez aller au CPH .
De toutes les façons vous allez devoir aller au CPH s'il ne vous paie pas .
Enfin il n'est jamais prévu d'indemnités en contrat d'apprentissage , vous ne serez d'ailleurs pas licencié mais le contrat sera rompu pour faute grave .

Au temps pour moi. Je ne comprends donc pas ce qu’il y gagne à me licencier dans ce cas.

Merci à vous deux pour vos éclaircissements, je comprends mieux ce que représente cet entretien. Toute cette histoire m’a rendu parano, au point où je cherche constamment à comprendre les agissements de mon employeur.

Bonjour,

Je fais suite à mon précédent message.

J’ai reçu une convocation pour un entretien disciplinaire prévu demain. Après avoir échangé avec mon syndicat, mon avocat et la Maison des syndicats, je dois contacter les conseillers du salarié un à un ; or, après avoir sollicité plus d’une dizaine d’entre eux, je n'ai obtenu aucune réponse positive : soit ils sont en congés, soit c'est la date est trop juste.

J’ai demandé un report de la date de l'entretien à mon employeur, mais je crains qu’il ignore simplement mon e-mail.

Mon dernier recours serait de faire appel à un collègue de confiance, lui-même convoqué pour un entretien qui aura lieu plusieurs jours plus tard. Cela pourrait-il poser problème ?

En vous remerciant par avance.

Bonjour,
Malheureusement en cette période de vacances ,c'est très compliqué de trouver un conseillé de salarié .Même avec l'aide du syndicat.
Heureusement vous avez un avocat du syndicat qui pourra vous aider dès son retour de vacances .Comme quoi être syndiqué ,cela sert en cas de conflit.

Le collègue de confiance peut vous assister .L'employeur ne peut pas refuser sa présence ,malgré le litige qui l'oppose à l'employeur.
IL fait toujours partie du personnel.

Pendant l'entretien ,noter tout ce qui se dit ,les questions ,les réponses.
A l'issue de l'entretien ,faite un compte rendu détaillé signé par votre collègue et vous même .
Cela pourra vous servir lors d'une éventuelles saisine du CPH .
Bon courage
Cordialement

Effectivement, j’ai reçu de nombreuses réponses négatives, mais j’ai heureusement trouvé un conseiller disponible. Il m’a confirmé que j’étais dans mon droit de demander un report de la date de l’entretien, contrairement à ce qu’a avancé mon employeur. Ce point renforce l’importance de la présence d’un conseiller du salarié dans mon cas.

Certains conseillers m’ont d’ailleurs dit qu’un entretien par visioconférence était interdit, mais ni mon école ni mon syndicat ne m’ont signalé cette interdiction. Quoi qu’il en soit, cela ne me dérange pas.

Mon avocat, de retour de congé, m’a renvoyé vers la Maison des syndicats, qui m’a simplement fourni la liste des conseillers du salarié.

Merci encore pour votre réponse.

Il faut envoyer rapidement en LRAR une demande de report d'entretien ( doublé d'un mail)

Après cela rallonge la durée de la mise à pied conservatoire aussi ...

Bonjour,

Je me permets de réagir sur:

"Il m’a confirmé que j’étais dans mon droit de demander un report de la date de l’entretien,"

Demander oui, mais l'employeur n'a aucune obligation d'accepter et peu parfaitement continuer sa procédure tel quel.

Merci pour ces précisions.

Dans mon cas, je me présenterai demain à l’entretien accompagné d’un conseiller.

J’aurais deux questions, par curiosité :

- Mon employeur peut me notifier une mise à pied et me convoquer à un entretien préalable par e-mail. Or, si je souhaite reporter la date, je dois formuler cette demande par LRAR ? Sachant qu'il a le droit de refuser.
- Dans l’hypothèse où j’aurais trouvé un conseiller disponible pour une date ultérieure, j'aurais dû accepter le refus de report et me présenter sans conseiller du salarié ? Et donc avec une autre personne, un collège par exemple.

Pour information, les 5 jours sont comptés à partir de la convocation initiale qui était incorrecte ; celle-ci n’a été reformulée que trois jours plus tard.

Bonjour,

Les mots dans la convocation ont leur importance;

Si l'entretien est un entretien disciplinaire où il n'est pas noté que vous pouvez vous faire accompagner, c'est que ce n'est pas un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction type mise à pied...

Auquel cas, sauf dispositions plus favorables conventionnelles, il n'est pas possible de se faire accompagner.

C’est justement ce qui est drôle.

La convocation mentionnait clairement qu’il s’agissait d’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à une rupture anticipée de mon contrat. Mon employeur avait “oublié” de préciser que j’avais le droit d’être assisté par un conseiller du salarié. J’ai même reçu une LRAR qui en atteste.

Je ne vais pas entrer dans les détails, mais en relisant le mail, je me rends compte à quel point il évoque des possibilités, sans doute pour se couvrir. Or, à mes yeux, soit les fautes graves sont établies, soit ce sont de fausses accusations.

Dans tous les cas, j’ai signalé cette oubli à mon employeur, qui a rectifié la convocation. Cela m’a permis d’être effectivement assisté par un conseiller du salarié lors de l’entretien.

On ne comprend pas bien votre stratégie à éviter que votre employeur se mette dans l'erreur ...
Un employeur peut vous licencier abusivement, charge à vous de le faire constater après au CPH : c'est plus simple si c'est sur une erreur de procédure !
Il y avait bien plus que deux conversations à votre initiative et jusqu'à présent vous vouliez partir ( donc vœu exaucé!) et vous deviez faire un référé au niveau des salaires ( ou je n'ai jamais compris s'ils étaient régularisés au fur et à mesure, ou pas).


NB : Il ne s'agit pas d'un licenciement c'est un CDD, un contrat d'apprentissage ( = pas d'indemnités de toutes les façons)

Je me suis sans doute mal exprimé, mais à aucun moment je n'ai cherché à éviter que mon employeur commette une erreur. Concernant la convocation, on m’a fait comprendre que si elle ne précisait pas que j'avais la possibilité d’être assisté par un conseiller du salarié, je ne pouvais pas faire appel à un tel conseiller. Sa présence a été déterminante, et a permis de lever la mise à pied. Bien sûr, j’aurais préféré que mon contrat prenne fin, mais il n’avait aucun élément justifiant une telle décision. J’ai probablement pris de mauvaises décisions, j’aurais sûrement dû me présenter seul pour que le "licenciement" aboutisse, mais ce qui est fait est fait.

Les salaires ont été régularisés (il y a quelques jours seulement), mais des frais d’avocat ont déjà été payés de ma part. Je discuterai avec ce dernier dès que possible.

Enfin, je sais qu’il ne s’agit pas d’un licenciement et qu’il n’y a pas d’indemnités dans ce cas, mais mon employeur ne semble pas être au courant de cela.