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08/02/2023
Réclamation d'argent pour restitution objet trouvé.
Pénal
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Délits
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07/02/2023
Délai prescription ou non
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Emprisonnement
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06/02/2023
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03/02/2023
Notification ordonnance pénale
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02/02/2023
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Violence légère
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01/02/2023
Agression violente sur trajet domicile/travail
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Procédure judiciaire
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31/01/2023
Bagarre de chien
Pénal
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31/01/2023
Depot de plainte
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Procédure judiciaire
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30/01/2023
Protocole d'accord de médiation pénale non respecté
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Autres peines
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29/01/2023
J’ai commis une énorme erreur :(
Pénal
5
26/01/2023
Mandat d’amener
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Procédure judiciaire
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25/01/2023
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Pénal
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Procédure judiciaire
1
25/01/2023
Plainte pénal contre un ancien salarié
Pénal
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Délits
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24/01/2023
[URGENT] J’ai fait une grosse erreur
Pénal
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23/01/2023
Procédure dommage et intérêt et explication récidive
Pénal
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Délits
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23/01/2023
Refus depot plainte par la police
Pénal
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Délits
28
23/01/2023
Voisons qui sonnent chez nous
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Plainte
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17/01/2023
Harcèlement de la part d'une voisine
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16/01/2023
Rappel à la loi
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15/01/2023
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14/01/2023
Fausse accusation!!
Pénal
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Délits
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13/01/2023
Plainte contre moi pour une dispute
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12/01/2023
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11/01/2023
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10/01/2023
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04/01/2023
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04/01/2023
Un témoin peut-il assister à une audience de coupables mineurs
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03/01/2023
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Pénal
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02/01/2023
Contrôle judiciaire
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02/01/2023
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01/01/2023
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31/12/2022
Prescription de médicaments à effet iatrogène castrateur [...] ?
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29/12/2022
Denonciation calomnieuse
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Procédure judiciaire
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28/12/2022
Dépôt plainte contre un coach sportif non diplômé
Pénal
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23/12/2022
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Plainte
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20/12/2022
Contenu incomplet d'une plainte
Pénal
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Crimes
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Plainte
2
20/12/2022
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08/02/2023
